Quelle est la durée de cette formation ?

La formation L'expropriation pour cause d'utilité publique dure 1 jour, 7 heures.

Que vais-je apprendre dans cette formation ?

À l'issue de la formation L'expropriation pour cause d'utilité publique, vous serez capable de : - Mener une procédure d'expropriation - Identifier le rôle de tous les acteurs - Éviter les risques de contentieux

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation L'expropriation pour cause d'utilité publique est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Public & Réglementation

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Référence

JCF-DPAD-53

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,2

Objectifs

Mener une procédure d'expropriation

Identifier le rôle de tous les acteurs

Éviter les risques de contentieux

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toutes personnes publiques, foncier, immobilier, préparation concours administratifs

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Décrire le recours à l'expropriation

Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?
La notion d'utilité publique
Les types biens pouvant être expropriés
Qui peuvent être les demandeurs ?

Identifier les 5 étapes de la procédure

L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat, Accords préalables...)
L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)
L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
La phase judiciaire

Examiner la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

Le rôle du juge
Le transfert de propriété
La cession par ordonnance d'expropriation
Les recours

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de cette formation

4.2

Score obtenu à partir de 4 sessions et 6 apprenants

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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À partir de 1 192,00 €⁽¹⁾

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(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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