L'occupation et la gestion du domaine public à Flèche
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Flèche (72200)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Flèche
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Programme
Identifier les critères relatifs au domaine public
Examiner la consistance du domaine public des collectivités
- Domaine public immobilier
- Domaine public mobilier
Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
- Les conditions et éléments constitutifs
- Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
- Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)
Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
Examiner les servitudes administratives
- Protection du DP et rapports de voisinage
Définir la protection pénale du dp
Examiner la démarche de déclassement
- Procédure de déclassement
- Difficultés à anticiper
Déterminer la démarche de cession des biens
Pourquoi suivre cette formation à Flèche ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Flèche sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Pays de la Loire.
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Avis et satisfaction
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