Loi Badinter : Pratique de l'indemnisation automobile à Montfermeil
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Montfermeil
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Comprendre le champ d'application de la loi Badinter
Appliquer les règles d'indemnisation et de procédure
Programme
Identifier les conditions d'application de la loi
- Régime antérieur et objectifs majeurs de la loi du 5 juillet 1985
- Définition réglementaire des véhicules terrestres à moteur concernés
- Caractérisation de la notion d'accident de la circulation
- Analyse des cas d'exclusion : incendies et accidents du travail
- Gestion de la territorialité pour les véhicules immatriculés à l'étranger
Analyser les notions d'implication et d'imputabilité
- Définition juridique de l'implication d'un véhicule
- Critères matériels de l'implication dans les accidents complexes
- Règles d'imputabilité des dommages corporels et matériels
- Traitement de l'acte volontaire et de la faute intentionnelle
Évaluer le droit à indemnisation selon le type de victime
- Régime d'indemnisation applicable aux victimes non-conductrices
- Régime spécifique et limites applicables aux conducteurs
- Droits à indemnisation des ayants droit en cas de décès
- Exceptions de garantie opposables et inopposables aux victimes
Piloter la procédure d'offre et de règlement des sinistres
- Modalités de déclaration de sinistre et délais légaux
- Mise en oeuvre et déroulement de l'expertise médicale
- Calcul de l'offre d'indemnisation et sanctions financières de l'assureur
- Exercice des recours subrogatoires des tiers payeurs
- Mécanismes de recours en contribution entre co-auteurs
Pourquoi suivre cette formation à Montfermeil ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Montfermeil sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Île-de-France.
Loi Badinter : Pratique de l'indemnisation automobile à proximité
Découvrez les autres villes où cette formation est également disponible. Trouvez le centre de formation le plus proche de chez vous.
En savoir plus
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel