L'organisation judiciaire et l'exercice des voies de recours à Montfermeil
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Montfermeil
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les différents types de juridictions
Identifier leurs compétences respectives
Mettre en place voies de recours
Programme
Identifier les fondements et les principes de la justice
- Les sources du droit
- La séparation des pouvoirs (théorie classique / doctrine des checks and balances)
- L'accès au droit et à la justice
- Le principe de gratuité de la justice et restriction (art.1635 bis P CGI)
- Le principe d'indépendance et de neutralité du juge et restriction (Focus : arrêt CEDH Medvedyev du 29 mars 2010)
- Le principe de fixité de la justice et restriction (audiences foraines)
- La publicité des décisions de justices (débats, décisions)
- La motivation des décisions de justice (art.455 CPC)
Décrire l'organisation juridictionnelle judiciaire
- La Première instance
- L'Appel
- La Cassation
Décrire et identifier les juridictions de l'ordre judiciaire à l'aune de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019
- La création des tribunaux judiciaires
- Un principe renforcé : le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges
- L'extension des possibilités de représentation obligatoire
- La gestion des juridictions en cas de crise
- Les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire
- La compétence géographique et taux de ressort
Décrire et identifier les juridictions de l'ordre administratif
- Le Tribunal administratif
- La cour administrative d'appel
- Le Conseil d'État
- Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif (financières et sociales
Décrire le rôle du tribunal des conflits
- Le cas de saisine
- La procédure devant le Tribunal des conflits
Examiner les rôles et les pouvoirs des juridictions d'appel
- La Cour judiciaire d'appel
- La Cour administrative d'appel
Définir les rôles et les pouvoirs des juridictions de la cour de cassation et du conseil d'etat
- La Cour de cassation : organisation, compétence et fonctionnement
- Le Conseil d'Etat : organisation, compétence et fonctionnement
Identifier les voies de recours ordinaires
- L'appel
- Le contredit
- L'opposition
Examiner les voies de recours extraordinaires
- La tierce opposition
- Le pourvoi en cassation (judiciaire et administratif)
- Le recours en révision
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