Formation maitriser les différents écrits et actes notariés en matière de transaction immobilière (Formation conforme loi ALUR) à Paris
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Paris
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les conséquences juridiques issues de l'authenticité de l'acte notarié
Déterminer les modalités applicables aux différents types de transaction
Décrire la réglementation des différentes garanties en matière d'emprunt immobilier
Examiner les particularités de chaque situation pour d'adapter la rédaction en conséquence
Programme
Examiner l'authenticité et le formalisme en matière d'acte notarié
- La force probante et la force exécutoire
- Les différentes formes d'actes (les minutes et les brevets)
- Les différentes formes de copies (copie hypothécaire et copie exécutoire)
Différencier les différents avant-contrats et leurs particularités
- Les promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques de vente
- Les règles relatives à la comparution et l'intervention des parties
- Les classifications des biens en fonction de leur âge et de leur destination
- Le formalisme de la loi SRU : la notification du compromis de vente à l'acquéreur
Identifier les règles concernant la représentation des parties
- Les personnes physiques (les procurations authentiques et sous seing privé)
- Les personnes morales (pouvoirs issus des statuts ou des délibérations d'assemblée)
Distinguer les différentes étapes d'un dossier de vente d'immeuble
- En vente d'immeuble achevé (Le compromis, la notification SRU, l'acte notarié)
- En VEFA (le contrat préliminaire, l'envoi du projet d'acte, l'acte authentique)
Identifier les particularités de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement
- Les mentions obligatoires concernant l'état d'avancement de la construction
- Les différents paliers de versement de prix
- Les garanties extrinsèques d'achèvement ou de remboursement
Examiner la réglementation juridique d'ordre public en matière d'emprunt immobilier
- La loi Scriwener garante de la protection du consommateur immobilier
- Les garanties de remboursement : le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque
Décrire l'environnement financier des différents écrits et actes notariés
- Les incidences fiscales en matière d'enregistrement et de plus-value
- Les coûts des principaux actes.
Préparer des cas pratiques de rédaction concernant les principaux écrits et actes sous seing privé
- La rédaction d'un mandat et d'une procuration
- La rédaction d'un compromis sous seing privé de vente
- La rédaction d'un contrat de réservation en VEFA
Pourquoi suivre cette formation à Paris ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Paris sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
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