Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Politique pénale en matière d'urbanisme dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Politique pénale en matière d'urbanisme est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Politique pénale en matière d'urbanisme

Référence

PUBLI-DROI-01

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Définir une politique pénale adaptée au niveau local

Identifier les différentes infractions

Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agents territoriaux assermentés service urbanisme, policiers municipaux

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015

Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015

Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement

Les infractions aux règles de fond
Les infractions aux règles de procédure
Le caractère de l'infraction

Identifier et découvrir les infractions

La constatation par un agent assermenté
Constatation par la rédaction d'un procès-verbal

Examiner la prescription de l'action publique

Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
Décompte et rétroactivité du délai de prescription

Identifier la constatation de l'infraction

Les agents verbalisateurs
L'obligation de constater et les modalités de constatation

Définir le rôle de la ddtm dans l'instruction et le suivi des infractions

En ce qui concerne les dossiers d'instruction
En matière de coordination
En matière de conseil

Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes

Le régime applicable aux caravanes
Le régime applicable aux mobile-homes

Examiner les apports de la loi alur de 2014 sur l'habitat léger démontable

La reconnaissance d'un statut juridique propre
Les conditions et conséquences

Identifier les personnes pénalement responsables

Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers

Décrire le procès-verbal

Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
Finalité du procès-verbal

Examiner quelques conseils pratiques de rédaction

Structure du procès-verbal
Mentions obligatoires du procès-verbal

Gérer transmission du pv au parquet et les observations écrites

Délais de transmission du PV au parquet
Modalités de transmission du PV au parquet
Les observations écrites

Examiner les mesures conservatoires

L'arrêté d'interruption de travaux
Procédure
Conseils de rédaction

Examiner la procédure pénale

Le rôle du Parquet
L'audience
La mise en oeuvre des sanctions prononcées
Amendes
Mesures de restitution
L'astreinte
La démolition d'office

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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