Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble à Créteil
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Créteil (94000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Créteil
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
Programme
Décrire les finalités de chaque type d'avant-contrat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (compromis sous seing privé)
- L'offre d'achat
Identifier les règles juridiques permettant de lier les parties
- La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur
Analyser la situation des parties et détecter les spécificités de l'opération
- Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
- L'encadrement et la régularisation des ventes dites " en cascade "
- Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
- La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
- Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
- La justification du refus de l'obtention d'un financement
- Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
- Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
- Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
- La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
- La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
- Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
- La compréhension du compromis de vente par les parties
Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
- Le compromis de vente portant sur un terrain nu
- Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
- Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété
Pourquoi suivre cette formation à Créteil ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Créteil sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Île-de-France.
Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble à proximité
Découvrez les autres villes où cette formation est également disponible. Trouvez le centre de formation le plus proche de chez vous.
En savoir plus
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel