Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Site Internet - Droits et obligations dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Site Internet - Droits et obligations est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Commercial & des Affaires

Site Internet - Droits et obligations

Référence

JCF-DINT-80

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Créer utiliser ou vendre un site internet en toute sécurité juridique

Assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les acteurs d'un site web et identifier leur responsabilité

Identifier les obligations et risques contentieux

Créer, utiliser ou vendre un site internet en toute sécurité juridique

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Chargé de communication, secrétaire, juriste

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Assurer la sécurité juridique d'un site web

Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine ?
Quelle riposte efficace contre le cybersquatting ?
Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international

Définir la responsabilité des moteurs de recherche

La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
Les différents types de liens hypertexte
Revue de jurisprudence récente et cas pratiques

Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'internet

Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence
Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur ?
Quelle responsabilité pour les gestionnaires de site Internet ?
Déterminer les responsabilités en cas de litige international
Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger ?
Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 ?

Examiner l'environnement numérique et la législation de contenus en ligne

Édition de contenus : les règles du droit de la communication et de la presse
Le droit de réponse en ligne
La cybercriminalité
Comment concilier les disparités entre législation française et européenne ?
Édition de services : les règles applicables
Aux jeux vidéo
Aux plateformes de commerce en ligne
L'interdiction des jeux et paris en ligne
Connaître la jurisprudence française et communautaire
La publicité en ligne : les règles spécifiques
Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo ?
Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004

Gérer le contenu des sites

Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
Le traitement des données sensibles / Conformité au RGPD
Le correspondant à la protection des données
Les sanctions
Les liens hypertexte
La propriété intellectuelle et les droits d'auteur

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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