Site internet - Propriété intellectuelle et RGPD
Durée
3 jours, 20 heures
Modalité
Objectifs
Décrire la législation en matière de droit sur internet
Adopter les bons réflexes juridiques
Identifier des outils pratiques pour anticiper le risque juridique
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Monde de l'entreprise, secrétariat, service commercial, communication
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Choisir et créer un nom de domaine
- Obtention d'un nom de domaine : Noms de domaine attribuables procédure d'attribution...
- Contentieux : " 1er arrivé seul servi " le cybersquatting
- Vision pratique : L'utilisation des noms de domaine cas concrets
Intégrer les droits d'auteur
- A qui appartiennent les oeuvres incorporées au site de l'entreprise ? Quelles formalités accomplir ?
- L'information présente sur le site de l'entreprise : Comment agir avec les droits d'auteur ?
Gérer l'exploitation du site internet face aux données personnelles de l'internaute rgpd
- Les données personnelles de l'internaute (Collecte des données personnelles obligation de déclaration et d'information)
- L'exploitation des données personnelles (Mode de transmission des bases de données)
Intégrer les droits du consommateur
- Définition du commerce électronique et droit applicable
- La publicité par voie électronique : spamming
- La conclusion du contrat : Informations à donner droit de rétractation conditions générales
- Les garanties : vices cachés défaut de conformité retard de livraison
- Le règlement des litiges
- Les oeuvres incorporées au site de l'entreprise : A qui appartiennent-elles ? Quelles formalités accomplir ?
Gérer l'exploitation du site internet face aux données personnelles de l'internaute rgpd
- Les données personnelles de l'internaute (Collecte des données personnelles obligation de déclaration et d'information)
- L'exploitation des données personnelles (Mode de transmission des bases de données)
Gérer l'exploitation du site internet face aux données personnelles de l'internaute rgpd
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- L'exploitation des données personnelles (Mode de transmission des bases de données)
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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PDF — 1,2 Mo
Accessibilité aux personnes handicapées
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Avis et satisfaction
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- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
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(1) Coût pédagogique journalier distanciel
Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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