Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Intégrer la gestion locative à son activité dure 3 jours, 21 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Intégrer la gestion locative à son activité est de 931,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Gestion Locative

Intégrer la gestion locative à son activité

Référence

JUR-MEIM-14

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

3 jours, 21 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier les fondamentaux juridiques et techniques en matière de gestion locative

Gérer les différents types de locations

Rédiger le nouveau contrat de bail type et les états des lieux

Exécuter les différentes phases du mandat de gestion locative

Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi alur

Identifier les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière

Prérequis

Être un professionnel de l'immobilier ayant des connaissances en matière de gestion locative

Public cible

Toute personne amenée à exercer l'activité de gestion locative

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir le cadre juridique de la location immobilière

Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (Loi Méhaignerie)
Le bien objet de la location
Les obligations du bailleur
Les droits et devoirs du locataire
Les charges locatives récupérables

Examiner le bail d'habitation ou mixte habitation et professionnel

La forme et le contenu obligatoire du nouveau contrat de bail-type loi Alur
La durée du bail
La fixation et la révision du loyer
Le dépôt de garantie
Les conditions générales du contrat de bail
Les clauses particulières du contrat de bail
La résiliation du bail et les divers congés
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente
Les assurances locatives et le cautionnement
L'état des lieux d'entrée
Les différents diagnostics techniques obligatoires
Les particularités de la location meublée
Les particularités du bail professionnel

Etablir la mise en place du mandat de gestion avec le bailleur

Le statut et la rémunération de l'administrateur de biens
La signature du contrat de gestion avec le bailleur
L'assurance pour loyers impayés et détériorations

Examiner l'exécution du mandat de recherche du locataire

La recherche du locataire et sa sélection
Les pièces préalables à fournir et le contrôle des renseignements
Les annexes et les garanties au contrat
Le dépôt de garantie
L'installation du locataire et la remise des clés
La rédaction de l'état des lieux d'entrée

Gérer la mise en oeuvre de la phase de gestion locative

La gestion administrative du rapport locatif
La gestion financière du rapport locatif
L'encaissement des loyers et leur reversement
L'imputation et le paiement des charges et des travaux d'entretien
Le relevé de situation annuel
Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance...)
La taxe foncière, la taxe d'habitation, l'assurance des murs

Gérer la fin du bail

Le congé à l'initiative du locataire
Le congé à l'initiative du bailleur
Les formalités à remplir à la fin du bail
Le pré-état des lieux et l'état des lieux de sortie
La grille de vétusté d'un logement
La restitution du dépôt de garantie

Gérer le recouvrement des impayés et la gestion des problèmes

La résolution du bail en vertu d'une clause résolutoire ou de plein droit
Les garanties prévues au bail en matière de colocation ou de cautionnement
Les procédures amiables et pré-contentieuses du recouvrement de l'impayé
La chronologie du traitement jusqu'à la mise en demeure
La poursuite du locataire en justice
Le commandement de payer et la saisine du tribunal compétent
La procédure devant la juridiction
La résiliation du bail et l'expulsion

Analyser la déontologie professionnelle

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
L'usage de titres et la liberté de principe
L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
La réglementation en matière de publicité professionnelle

Examiner le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015

Le champ d'application et les personnes concernées
Le respect des lois et des règlements, l'éthique professionnelle
L'organisation et la gestion de l'entreprise
Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
Les règles de confraternité
La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges
La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités

Identifier l'impact de la loi alur dans l'activité de gestion locative

La liste limitative des pièces justificatives concernant le locataire
La liste des meubles obligatoires pour les locations meublées
Les contrats types pour la location nue et meublée
Le plafonnement des honoraires d'agence
L'encadrement de l'indexation des loyers
L'encadrement du congé pour reprise par le bailleur
Le nouveau délai de préavis d'un mois dans les zones tendues (Loi Macron)
L'ébauche de statut concernant la colocation
Les mesures à venir (modèles d'état des lieux, diagnostics gaz et électricité...)

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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