Internet au travail - Réglementation
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'internet dans l'entreprise
Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'internet
Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Tout public
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les droits et devoirs de l'employeur et ceux du salarié
- Les pouvoirs et obligations de l'employeur
- Les droits et devoirs des salariés (GDPR 2018)
- Droit de l'employeur de contrôler et sanctionner les salariés
- Transparence et information des salariés
- Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés Loi informatique : Libertés et recommandations de la CNIL
Examiner les sanctions applicables et responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive
- Accès aux e-mails privés et à la messagerie électronique du salarié
- Introduction de virus dans le système informatique
- Cas des blogs et autres sites personnels du salarié
- Biométrie et géolocalisation
- Dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques
- Les outils pour concilier les droits de chacun
Identifier les outils techniques et organisationnels
- Règlement intérieur
- Contrats de travail
- Cas des informaticiens et administrateurs réseaux
- Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
- Le Correspondant Informatique et Libertés
Examiner les relations collectives de travail
- Droits des IRP (Institutions représentative du personnel)
- Envoi de courriers et de tracts électroniques
- Exploitation d'un site externe à l'entreprise
- Exploitation d'un Intranet
- Vote électronique
- Quel cadre et quelles incidences pour le Télétravail ?
- Négociation du télétravail dans l'entreprise
- Statut juridique du télétravailleur
- Contrat de travail et les mentions obligatoires
- Surveillance du télétravailleur
Examiner les moyens d'action contre le piratage et la contrefaçon en ligne sur le lieu de travail
- Connaître la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon et le piratage
- Recherche des contrefacteurs en France et à l'étranger
- Collecte des preuves dans l'environnement numérique
- Revue de jurisprudence française et étrangère
- Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
- Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
- Article L1222-4 du Code du travail Article L1121-1 du Code du travail
- Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
- Article L2323-32 du Code du travail
- Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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Accessibilité aux personnes handicapées
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