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Contrats & Droit du Travail
Contrats & Droit du Travail

Internet au travail - Réglementation

Référence
JCF-DTRH-24
Mis à jour le 29 oct. 2019

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'internet dans l'entreprise

Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'internet

Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Tout public

Financement

  • OPCO
  • France Travail

Programme

Identifier les droits et devoirs de l'employeur et ceux du salarié

  • Les pouvoirs et obligations de l'employeur
  • Les droits et devoirs des salariés (GDPR 2018)
  • Droit de l'employeur de contrôler et sanctionner les salariés
  • Transparence et information des salariés
  • Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés Loi informatique : Libertés et recommandations de la CNIL

Examiner les sanctions applicables et responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive

  • Accès aux e-mails privés et à la messagerie électronique du salarié
  • Introduction de virus dans le système informatique
  • Cas des blogs et autres sites personnels du salarié
  • Biométrie et géolocalisation
  • Dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques
  • Les outils pour concilier les droits de chacun

Identifier les outils techniques et organisationnels

  • Règlement intérieur
  • Contrats de travail
  • Cas des informaticiens et administrateurs réseaux
  • Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
  • Le Correspondant Informatique et Libertés

Examiner les relations collectives de travail

  • Droits des IRP (Institutions représentative du personnel)
  • Envoi de courriers et de tracts électroniques
  • Exploitation d'un site externe à l'entreprise
  • Exploitation d'un Intranet
  • Vote électronique
  • Quel cadre et quelles incidences pour le Télétravail ?
  • Négociation du télétravail dans l'entreprise
  • Statut juridique du télétravailleur
  • Contrat de travail et les mentions obligatoires
  • Surveillance du télétravailleur

Examiner les moyens d'action contre le piratage et la contrefaçon en ligne sur le lieu de travail

  • Connaître la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon et le piratage
  • Recherche des contrefacteurs en France et à l'étranger
  • Collecte des preuves dans l'environnement numérique
  • Revue de jurisprudence française et étrangère
  • Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
  • Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
  • Article L1222-4 du Code du travail Article L1121-1 du Code du travail
  • Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
  • Article L2323-32 du Code du travail
  • Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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