La gestion de la copropriété
Durée
3 jours, 21 heures
Modalité
Objectifs
Identifier les fondamentaux juridiques en matière de copropriété
Etablir la gestion administrative technique juridique et financière de la copropriété
Développer les compétences organisationnelles et comportementales du gestionnaire
Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
Intégrer dans sa gestion les dernières dispositions législatives issues de la loi alur
Gérer les bases de la déontologie applicables en matière d'intermédiation immobilière
Etablir la gestion administrative, technique juridique et financière de la copropriété
Prérequis
Être un professionnel de l'immobilier ayant des connaissances en matière de gestion de copropriété
Public cible
Toute personne amené à exercer l'activité de gestionnaire ou syndic de copropriété
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le statut de la copropriété
- Définition et structure de la copropriété
- Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété
- Les différentes parties communes et privatives de la copropriété
- Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
- L'état descriptif de division
Identifier les différents acteurs de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Les assemblées générales des copropriétaires
- Le conseil syndical
- Le syndic de copropriété
- Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux
Décrire le statut de syndic de copropriété
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic
- Les attributions légales du syndic
- Les obligations du syndic et sa responsabilité
- Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions
- Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur
Examiner la préparation des assemblées générales des copropriétaires
- L'obligation de se réunir une fois par an
- La détermination des besoins de la copropriété et des copropriétaires
- L'établissement du budget prévisionnel et l'approbation des comptes
- L'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
- La prise en compte des questions écrites des copropriétaires
- La préparation de l'ensemble des documents à joindre à la convocation
- La finalisation de l'ordre du jour et l'ajustement du budget
- La détermination des majorités nécessaires
Etablir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
- Le formalisme, le délai et le contenu de la convocation
- La présentation de l'ordre du jour et du budget prévisionnel
- Les annexes obligatoires et les documents informatifs
Examiner le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires
- L'émargement obligatoire de la feuille de présence
- Le décompte des copropriétaires présents ou représentés
- L'élection du bureau : Le président et les scrutateurs
- Le rôle du président de l'assemblée : les vérifications préliminaires
- L'animation des débats et le dépouillement des votes
- Les calculs portant sur le décompte des voix pour le calcul des cinq majorités
- L'obligation de voter distinctement chaque question
- La rédaction du procès-verbal et sa signature en fin de séance
- Le formalisme obligatoire de la notification du procès-verbal aux copropriétaires
Déterminer le paiement des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Les charges hors budget prévisionnel
- Le recouvrement des charges
Examiner la répartition des charges de copropriété
- Les charges relatives aux parties communes
- Les charges des services collectifs
- La modification de la répartition des charges
Etablir le vote des travaux
- Les travaux d'entretien et de réfection
- Les travaux d'amélioration
- Les travaux réalisés par un copropriétaire
- Les modalités particulières concernant les travaux urgents
- Les différentes majorités requises selon la nature des travaux (depuis la loi Alur)
- La constitution du fonds de travaux (depuis la loi Alur)
Analyser la déontologie professionnelle
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière
- L'usage de titres et la liberté de principe
- L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
- La réglementation en matière de publicité professionnelle
Examiner le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015
- Le champ d'application et les personnes concernées
- Le respect des lois et des règlements, l'éthique professionnelle
- L'organisation et la gestion de l'entreprise
- Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité
- Les règles de confraternité
- La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges
- La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités
Identifier l'impact de la loi alur en matière de copropriété
- La création du registre national d'immatriculation des copropriétés
- L'assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux
- La création d'un fonds de travaux obligatoire
- La fiche synthétique pour l'information de l'acquéreur d'un lot
- La création d'un extranet par copropriété
- La création d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété
- Une assurance responsabilité civile pour chaque copropriétaire
- Les autres obligations du syndic
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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