La gestion locative - Maitriser la location immobilière
Durée
3 jours, 21 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Maîtriser les règles régissant la location d'un bien immobilier en gestion locative
Appréhender les différentes sortes de locations immobilières
Apprendre à rédiger les baux et les états des lieux de la gestion locative
Maîtriser l'ensemble des techniques de location immobilière
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Public cible
Toute personne responsable de la gestion de biens locatifs. Juristes, agents immobiliers, administrateurs de biens, avocats, notaires, experts-comptables.
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Le cadre juridique de la location immobilière :
- Le bien objet de la location
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
Le bail d'habitation ou mixte habitation et professionnel :
- Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
- La forme et le contenu du contrat de bail
- Les obligations des parties
- La durée du bail
- La fixation et la révision du loyer
- Les conditions générales du contrat de bail
- Les clauses particulières du contrat de bail
- La résiliation du bail et les divers congés
- Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
Les autres baux d'habitation ou professionnel :
- La location meublée
- La location saisonnière
- Le bail professionnel
Les particularités communes à l'ensemble des baux d'habitation ou professionnel
- Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- Les garanties des loyers et le cautionnement
Les apports de la loi alur en matière de location
- Le nouveau contrat de bail type
- Les mentions obligatoires
- L'encadrement des loyers
La mise en place du mandat de location avec le bailleur :
- Le statut de l'intermédiaire immobilier
- La rémunération de l'intermédiaire immobilier
- Le démembrement de la propriété immobilière
- Le mandat de recherche du locataire
- L'assurance pour loyers impayés et détériorations
L'exécution du mandat de recherche du locataire :
- La recherche du locataire et sa sélection
- Les pièces préalables à fournir et le contrôle des renseignements
- Le contrat de réservation offre de location
- La rédaction du contrat de location et de l'état des lieux d'entrée
- Les annexes et les garanties du contrat
- Le dépôt de garantie
- L'assurance locative
- L'installation du locataire et la remise des clés
La mise en oeuvre de la phase de gestion locative
- Le statut et la rémunération de l'administrateur de biens
- La signature du contrat de gestion avec le bailleur
- La gestion administrative du rapport locatif
- La gestion financière du rapport locatif
- L'encaissement des loyers et leur reversement
- L'imputation et le paiement des charges et des travaux d'entretien
- Le relevé de situation annuel
- Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance...)
- La taxe foncière, la taxe d'habitation et l'assurance des murs
- La révision, l'indexation et la prescription du loyer
- Les voies de recouvrement et la gestion des problèmes
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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