Le bail de location immobilier
Durée
3 jours, 21 heures
Modalité
Objectifs
Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
Gérer et comprendre les baux d'habitation
Gérer efficacement les impayés locatifs
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner le droit applicable aux baux d'habitation
- La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
Examiner les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
- Les annexes au bail
Gérer le bail au moment de la location
- L'état des lieux
- L'enregistrement du bail
- L'impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
Identifier les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
Gérer l'exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
Intégrer le congé
- A l'initiative du bailleur
- A l'initiative du locataire
- La mise en oeuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Gérer les impayés locatifs
Gérer la phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
Identifier les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
Rédiger l'assignation
Décrire le déroulement de l'audience
Gérer la procédure d'expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l'expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l'absence de renouvellement
- En cas d'occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
Gérer l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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Avis et satisfaction
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