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Copropriété & Syndic
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Le recouvrement des impayés de copropriété

Référence
JUR-COPR-11
Mis à jour le 20 oct. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,6

Objectifs

Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété

Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce

Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire

Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

  • OPCO
  • France Travail

Programme

Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété

  • Les charges courantes du budget prévisionnel
  • Le vote annuel du budget prévisionnel
  • Le paiement des provisions par les copropriétaires
  • Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
  • Les travaux de maintenance de l'immeuble
  • Les charges en dehors du budget prévisionnel
  • Les travaux votés au coup par coup
  • Les avances pour travaux futurs
  • Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR

Prévenir les impayés de charges de copropriété

  • Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
  • Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
  • La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
  • La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
  • Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés

Identifier les garanties de recouvrement

  • L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
  • Le privilège immobilier spécial
  • L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
  • Le privilège spécial mobilier
  • La saisie-conservatoire des créances

Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés

  • La mise en place d'un échéancier de paiement
  • Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
  • La cession volontaire des rémunérations
  • La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier

Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés

  • La procédure d'injonction de payer
  • La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
  • L'action en paiement dans le cadre du référé provision
  • L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
  • La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel

Identifier les mesures habituelles d'exécution

  • La saisie-attribution
  • La saisie des rémunérations du travail
  • La saisie-vente

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

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Avis et satisfaction

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4.6
Score obtenu à partir de 1 session et 2 apprenants
à propos de lexom
93%

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  • 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
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  • 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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