Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Le recouvrement des impayés de copropriété dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Le recouvrement des impayés de copropriété est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Copropriété & Syndic

Le recouvrement des impayés de copropriété

Référence

JUR-COPR-11

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,6

Objectifs

Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété

Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce

Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire

Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété

Les charges courantes du budget prévisionnel
Le vote annuel du budget prévisionnel
Le paiement des provisions par les copropriétaires
Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
Les travaux de maintenance de l'immeuble
Les charges en dehors du budget prévisionnel
Les travaux votés au coup par coup
Les avances pour travaux futurs
Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR

Prévenir les impayés de charges de copropriété

Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés

Identifier les garanties de recouvrement

L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
Le privilège immobilier spécial
L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
Le privilège spécial mobilier
La saisie-conservatoire des créances

Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés

La mise en place d'un échéancier de paiement
Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
La cession volontaire des rémunérations
La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier

Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés

La procédure d'injonction de payer
La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
L'action en paiement dans le cadre du référé provision
L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel

Identifier les mesures habituelles d'exécution

La saisie-attribution
La saisie des rémunérations du travail
La saisie-vente

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

Comment se déroulent nos formations ?

Avis et satisfaction

à propos de cette formation

4.6

Score obtenu à partir de 1 session et 2 apprenants

à propos de lexom

93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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