Le recouvrement des impayés de copropriété
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Anticiper la survenance des impayés de charges de copropriété
Mettre en oeuvre des solutions amiables adaptées à chaque cas d'espèce
Identifier la nécessité de recourir à la procédure judiciaire
Mettre en oeuvre les mesures habituelles d'exécution pour recouvrer les créances
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le cadre juridique et économique des charges de copropriété
- Les charges courantes du budget prévisionnel
- Le vote annuel du budget prévisionnel
- Le paiement des provisions par les copropriétaires
- Les différentes charges courantes d'administration et de fonctionnement
- Les travaux de maintenance de l'immeuble
- Les charges en dehors du budget prévisionnel
- Les travaux votés au coup par coup
- Les avances pour travaux futurs
- Le nouveau fond de travaux issu de la loi ALUR
Prévenir les impayés de charges de copropriété
- Le vote d'un protocole de recouvrement intégré au règlement de copropriété
- Le vote ou la mise en place individuelle d'une mensualisation
- La mise en place d'un mode de prélèvement automatique
- La relance systématique et graduelle dès le premier impayé
- Le rappel d'information sur les intérêts de retard en matière d'impayés
Identifier les garanties de recouvrement
- L'hypothèque légale sur le lot de copropriété du débiteur
- Le privilège immobilier spécial
- L'opposition lors de la mutation d'un lot de copropriété
- Le privilège spécial mobilier
- La saisie-conservatoire des créances
Examiner les procédures amiables et pré contentieuses de recouvrement des impayés
- La mise en place d'un échéancier de paiement
- Le plan d'apurement avec la remise de chèques à encaissement différé
- La cession volontaire des rémunérations
- La mise en demeure par LR / AR ou la sommation par voie d'huissier
Examiner les procédures contentieuses de recouvrement des impayés
- La procédure d'injonction de payer
- La déclaration simplifiée au greffe du Tribunal d'Instance
- L'action en paiement dans le cadre du référé provision
- L'action en paiement dans le cadre d'une procédure classique au fond
- La procédure de recouvrement accéléré de la loi SRU pour le budget prévisionnel
Identifier les mesures habituelles d'exécution
- La saisie-attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- La saisie-vente
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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