Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi alur
Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le cadre juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les limitations à la liberté de vendre d'un copropriétaire
- Le droit de préemption du locataire
- Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
- La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
- Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
- L'information du syndicat des copropriétaires
- L'information du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
- Le certificat de superficie de la loi Carrez
- Les documents imposés par la loi ALUR concernant l'organisation de l'immeuble
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Les documents fixant sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel
- L'état et la répartition des charges
- Le diagnostic technique global
- Le plan pluriannuel de travaux
- Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
Examiner les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
Identifier la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
- Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
- L'opposabilité au syndic de copropriété
Préparer des pratiques
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
En savoir plus
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