Réaliser l'état des lieux et prévenir les conflits
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Définir le cadre juridique et la réglementation de l'état des lieux
Mettre en place une méthodologie pratique et reconductible
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue location meublée
Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie
Anticiper et désamorcer les problèmes et les conflits
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue, location meublée
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue, location meublée
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir le cadre juridique de l'état des lieux
- La définition et la justification de l'état des lieux
- L'obligation légale en matière de bail d'habitation ou mixte
- Le formalisme et les mentions obligatoires à porter dans les états des lieux
- Le caractère contradictoire de l'état des lieux
- Le recours à l'huissier : le constat d'état des lieux
- La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
- La prise en charge des frais liés à l'établissement de l'état des lieux
- Le sort du dépôt de garantie : imputation et restitution
Gérer les aspects techniques de l'état des lieux
- Les notions d'usure normale (vétusté) et de dégradation
- La nomenclature technique des différents supports et revêtements
- Les particularités à prendre en compte en matière de location meublée
- Les coefficients de vétusté relatifs aux différents équipements du second oeuvre
- Les relevés des compteurs et les différents systèmes de chauffage
Identifier la méthodologie rédactionnelle pratique de l'état des lieux
- La préparation des documents rédactionnels de l'état des lieux
- Le recours différencié à l'utilisation d'une grille-outil et à la photo
- La qualification des désordres et de leur ampleur dans les documents
- L'anticipation rédactionnelle de l'état des lieux d'entrée en vue de la sortie
- Le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie
- Les documents à annexer à l'état des lieux
- Les avenants en cas de modification ou de transformation en cours de bail
Gérer les problèmes et les conflits
- La prévention : la réalisation d'un pré-état des lieux de sortie
- Les travaux de remise en état et les conventions de compensation
- La restitution du dépôt de garantie
- La gestion des conflits (la défaillance du locataire, le refus de signature)
- Les conditions de l'indemnisation du bailleur
Appliquer des situations pratiques avec les apprenants
- Jeux de rôle sur les états des lieux d'entrée et de sortie
- Résolutions de problèmes rédactionnels à l'état des lieux l'entrée
- Résolutions de situations pré-conflictuelles à l'état des lieux de sortie
- Foire aux questions
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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