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Formation la cession d'un fonds de commerce

Référence
JUR-TRIM-14
• Mis à jour le 01 nov. 2026

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Avis

4,5

Objectifs

Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce

Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession

Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce

Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce

Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Commercial en immobilier

Financement

Retrouvez les dispositifs de prise en charge disponibles selon votre profil et situation.

Salariés

CDI, CDD, secteur privé

• Plan de Dév. des Compétences (PDC)
• Projet de Transition Pro. (PTP)

Demandeurs d’emploi

Inscrits à France Travail

• AIF – France Travail
• POEI (Préparation à l'Emploi)
• Programme Régional de Formation

Entreprises

TPE, PME et grands groupes

• Fonds propres
• OPCO (Opérateurs de Compétences)
• FNE-Formation

Indépendants

Artisans & professions libérales

• FAF (AGEFICE, FAFCEA, FIF-PL)

Personnes handicapées

Maintien & insertion pro.

• AGEFIPH / FIPHFP

Fonction publique

Agents territoriaux, hospitaliers ou d'État

• Plan de formation interne

Besoin d'accompagnement ? Nos conseillers vous aident à constituer votre dossier de financement. Contactez-nous pour en savoir plus.

Programme

Décrire le fonds de commerce

  • Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
  • Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)

Identifier la nature juridique du fonds de commerce

  • La nature de meuble incorporel
  • La réalisation d'une activité commerciale
  • La garantie de nantissement du fonds de commerce

Examiner les règles de fonds de la cession du fonds de commerce

  • Les conditions de validité à la cession du fonds
  • Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
  • L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
  • Les modalités de fixation et de paiement du prix
  • Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
  • Les garanties de paiement du vendeur

Identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce

  • La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
  • Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
  • Les différentes formalités relatives à la comptabilité
  • Le nouveau droit de préemption des communes

Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce

  • Les obligations du cédant
  • Les obligations du cessionnaire
  • L'exécution de certains contrats en cours
  • La publication de la cession et les différentes formalités postérieures

Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial

  • Le domaine d'application du statut du bail commercial
  • Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
  • Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
  • Les droits des parties concernant la cession de bail
  • Les formalités de la cession du bail commercial
  • Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • Le nouveau droit de préemption au profit des communes
  • Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail

Intégrer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce

  • Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
  • Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
  • La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice
  • Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
  • Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
  • La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
  • La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
  • Le devoir de conseil et l'obligation d'information
  • Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

Avis et satisfaction

à propos de cette formation
4.5
Score obtenu à partir de 4 sessions et 5 apprenants
à propos de lexom
93%

recommandent lexom

Score obtenu à partir de 10192 réponse depuis 2020

  • 90.7% recommandent les compétences formateur Basé sur 10192 réponses d'apprenants
  • 88.5% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 10192 réponses d'apprenants
  • 87.8% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 9780 réponses d'apprenants

Prochaines sessions

Près de chez vous ou en distanciel

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(1) Coût pédagogique journalier distanciel

Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.

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Transaction Immobilière

Questions fréquentes

Les réponses essentielles sur Formation la cession d'un fonds de commerce.

La formation La cession d'un fonds de commerce dure 2 jours (14 heures au total).

À l'issue de la formation La cession d'un fonds de commerce, vous serez capable de : - Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce - Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession - Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce - Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce - Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Le tarif de la formation La cession d'un fonds de commerce est à partir de 916,00 € HT. Selon votre situation : plan de développement des compétences pour les salariés, OPCO pour les entreprises, AIF France Travail pour les demandeurs d'emploi, ou FAF pour les indépendants.

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Commercial en immobilier

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Nous proposons actuellement 1 session disponible pour la formation La cession d'un fonds de commerce. Préinscrivez-vous à cette session.

Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Cette formation est également possible en distanciel, où que vous soyez.

Formation la cession d'un fonds de commerce par région

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Auvergne-Rhône-Alpes

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Bourgogne-Franche-Comté

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Bretagne

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Centre-Val de Loire

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