La cession d'un fonds de commerce
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Décrire la constitution et l'organisation juridique d'un fonds de commerce
Collecter et utiliser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
Déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce
Gérer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Commercial en immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire le fonds de commerce
- Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
- Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
Identifier la nature juridique du fonds de commerce
- La nature de meuble incorporel
- La réalisation d'une activité commerciale
- La garantie de nantissement du fonds de commerce
Examiner les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
- Les conditions de validité à la cession du fonds
- Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
- L'évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
- Les modalités de fixation et de paiement du prix
- Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
- Les garanties de paiement du vendeur
Identifier les règles de forme de la cession du fonds de commerce
- La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
- Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
- Les différentes formalités relatives à la comptabilité
- Le nouveau droit de préemption des communes
Déterminer les effets de la cession du fonds de commerce
- Les obligations du cédant
- Les obligations du cessionnaire
- L'exécution de certains contrats en cours
- La publication de la cession et les différentes formalités postérieures
Identifier les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
- Le domaine d'application du statut du bail commercial
- Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
- Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
- Les droits des parties concernant la cession de bail
- Les formalités de la cession du bail commercial
- Les conditions de validité de la cession du bail commercial
- Le nouveau droit de préemption au profit des communes
- Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
Intégrer le rôle de l'intermédiaire en vente de fonds de commerce
- Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
- Les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
- La réglementation de l'accès à la profession et de son exercice
- Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
- Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
- La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
- La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
- Le devoir de conseil et l'obligation d'information
- Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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