La vente en viager
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Identifier les mécanismes de la vente moyennant le paiement d'une rente viagère
Définir la réglementation juridique et fiscale applicable dans la vente en viager
Détecter les situations propices pour mettre en place une vente en viager
Etablir l'accompagnement des différentes parties pour finaliser l'opération
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner le regain actuel du marché de la vente en viager
- La conjoncture socio-économique (la diminution des retraites côté vendeur)
- La constitution d'un capital immobilier sans recours à l'emprunt pour l'acquéreur
- Les atouts du viager pour l'agent immobilier (CA, mandat exclusif, notoriété)
- Les nouvelles formes (viager semi-occupé, viager sans rente, vente à terme)
Identifier les caractéristiques juridiques de la vente en viager
- Les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet, cause)
- L'exécution du contrat, les garanties de paiement de la rente
- Les causes de caducité ou d'annulation du contrat
Déterminer le montant de la rente
- L'estimation du bien (valeur foncière et valeur locative)
- Les modalités de calcul et de fixation de la rente
- Le bouquet et son imputation
- Les réserves au profit du crédirentier (droit d'usage et d'habitation, usufruit)
- La réversibilité de la rente au profit du conjoint survivant (partielle ou totale)
- La revalorisation de la rente en cours de contrat et les modalités de paiement
Examiner les garanties pour le vendeur
- La solidarité entre les acquéreurs
- Le cautionnement solidaire
- Le privilège du vendeur d'immeuble
- La clause résolutoire
- L'assurance contre l'incendie
Identifier le régime fiscal du viager
- La fiscalité avantageuse pour le crédirentier
- La fiscalité applicable au débirentier sur les droits d'enregistrement
- La répartition des charges d'entretien et des impôts locaux
- La vente en viager et les droits de succession
Rédiger le mandat et le compromis de vente
- Les clauses particulières à insérer dans le mandat de vente
- Les clauses particulières à insérer dans le compromis de vente
- La conciliation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et des garanties pour le vendeur
Préparer des cas pratiques et analyser des exemples chiffrés
- Le viager libre
- Le viager occupé
- La pluralité de vendeurs et la réversibilité de la rente
- L'incidence du régime matrimonial
- Les tables de mortalité et les coefficients diviseurs
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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