Assistant juridique en droit de l'entreprise - Initiation métier
Durée
4 jours, 28 heures
Modalité
Objectifs
Gérer le vocabulaire juridique nécessaire au poste
Gérer les notions de bases dans toutes les matières du droit des affaires
Gérer les processus et procédures liés à la gestion administrative du service juridique
Décrire le fonctionnement des instances judiciaires
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Assistant juridique auprès des entreprises, secrétariat des entreprises et des institutions en lien avec le monde des entreprises
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner les notions de base en droit
- Les différentes disciplines du droit
- La règle de droit
- Les notions fondamentales
- Les sources du droit
- La documentation juridique
- La hiérarchie des normes
- Le raisonnement juridique
- Les professions juridiques : le personnel judiciaire, les auxiliaires de justice, etc.
Décrire l'organisation judiciaire
- L'organisation judiciaire : les tribunaux, les différents degrés de juridiction, la compétence des tribunaux (compétence d'attribution et compétence territoriale)
- Les juridictions de l'ordre judiciaire
- Les juridictions de l'ordre administratif
Identifier les personnes
- Les personnes physiques
- Les notions essentielles de droit de la famille
- Les personnes morales
Définir la preuve
Gérer le contrat
- Les fondamentaux du droit des contrats : la formation du contrat et ses effets
- Les différents types de contrats : vente, prêt, dépôt, mandat, assurance, louage, entreprise, transaction
Identifier les notions fondamentales du droit commercial
- Les règles applicables aux commerçants
- Les contrats commerciaux
Examiner quelques notions fondamentales en droit de la propriété intellectuelle
- Définition
- Différentes branches
- Quelle protection pour quelle création ?
Définir les notions phares en droit pénal des affaires
Identifier les notions essentielles en droit du travail
- Les différents types de contrats
- L'exécution du contrat et les obligations nées du contrat
- La modification du contrat
- La rupture du contrat
Gérer les notions principales du droit des entreprises en difficultés
- Les différentes procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Les différents intervenants à la procédure collective
- Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective
- Les actes à accomplir par tout créancier
- Quid du paiement de la créance ?
Décrire la procédure de la demande en justice
- L'assignation au fond
- L'assignation en référé
- Les différentes formes de requêtes
- La signification par huissier
- La procédure devant les différentes juridictions de l'ordre judiciaire
Examiner la décision de justice
- Les décisions gracieuses et contentieuses
- Comprendre un jugement
Identifier les voies de recours
- La computation des délais et le point de départ des délais
- L'effet suspensif et l'exécution des décisions de justice
- L'appel
- L'opposition
- Le pourvoi en cassation
- Le recours en révision
- La tierce opposition
Examiner les principes fondamentaux du droit des sociétés
- La notion de société
- Les différentes variétés de sociétés
Identifier le tronc commun du droit des sociétés
- La constitution d'une société
- Les acteurs de la vie sociale
- La dissolution et les restructurations des sociétés
Distinguer les différentes formes sociales
- La SARL
- La SA
- La SAS
- La SNC
- La SCI
Expliquer la démarche d'approbation des comptes annuels
Expliquer les enjeux du secrétariat juridique des sociétés
Gérer les formalités
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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