Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit de l’Urbanisme & Immobilier

Bail commercial - La réglementation du bail commercial

Référence

JUR-COIM-3-V2

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial

Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires

Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence

Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir le cadre juridique général du bail commercial

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Les droits et les obligations des parties
Les durées des baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail commercial
La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE

Examiner les apports de la loi pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014

L'encadrement du déplafonnement
Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
L'obligation de procéder à un état des lieux
L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
L'assouplissement du formalisme du congé
La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial

La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause " recettes "
La fixation du loyer du bail renouvelé
Les conditions du déplafonnement du loyer
Les apports de la loi Pinel

Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial

L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
Les modalités d'autorisation de la sous-location
La mise en location gérance du fonds de commerce
La cession du bail durant son exécution
Le droit de préemption des communes en cas de cession
La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail

Gérer la fin du bail commercial

L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
La restitution des locaux en fin de bail
La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
Les procédures contentieuses des baux commerciaux
La résiliation pour faute
La mise en jeu d'une clause résolutoire
La fixation et le recouvrement des loyers

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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