Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Céder ses parts sociales ou ses actions dure 1 jour, 7 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Céder ses parts sociales ou ses actions est de 1 192,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Droit Commercial & des Affaires

Céder ses parts sociales ou ses actions

Référence

JUR-DRSO-1

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions

Examiner la cession de bloc de contrôle

Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions

Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions

Rédiger une convention de garantie de passif

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires

Les préalables indispensables
Savoir être vigilant
Les différents types d'engagements préliminaires
La lettre de confidentialité
La lettre d'exclusivité
Le protocole de négociation

Examiner les précautions à prendre à l'égard

Du comité d'entreprise
Des droits des minoritaires
Des conventions de vote
Du caractère commercial de l'opération
De la fiscalité applicable à l'opération

Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales

Le consentement, le cédant et l'acquéreur
Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
Le porte fort : article 1204 du Code civil
Les déclarations préalables
L'objet de la cession et l'origine de propriété
La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
Le transfert de propriété
Le droit aux dividendes
La fixation du prix
L'indemnité d'immobilisation
Les conditions suspensives
La loi applicable
Le règlement des litiges éventuels
L'élection de domicile

Rédiger la convention de garantie de passif

Les parties
L'objet de la convention
Les garanties du fait personnel
Attestation et déclarations des parties
L'étendue et les limites de garanties
Nature des sommes prises en charge par les cédants
Mode de calcul de la garantie
Franchise, seuil de déclenchement et plafond
Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
Les engagements du cessionnaire

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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