Céder ses parts sociales ou ses actions
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
Examiner la cession de bloc de contrôle
Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de garantie de passif
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
- Les préalables indispensables
- Savoir être vigilant
- Les différents types d'engagements préliminaires
- La lettre de confidentialité
- La lettre d'exclusivité
- Le protocole de négociation
Examiner les précautions à prendre à l'égard
- Du comité d'entreprise
- Des droits des minoritaires
- Des conventions de vote
- Du caractère commercial de l'opération
- De la fiscalité applicable à l'opération
Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
- Le consentement, le cédant et l'acquéreur
- Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
- Le porte fort : article 1204 du Code civil
- Les déclarations préalables
- L'objet de la cession et l'origine de propriété
- La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
- L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
- L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
- Le transfert de propriété
- Le droit aux dividendes
- La fixation du prix
- L'indemnité d'immobilisation
- Les conditions suspensives
- La loi applicable
- Le règlement des litiges éventuels
- L'élection de domicile
Rédiger la convention de garantie de passif
- Les parties
- L'objet de la convention
- Les garanties du fait personnel
- Attestation et déclarations des parties
- L'étendue et les limites de garanties
- Nature des sommes prises en charge par les cédants
- Mode de calcul de la garantie
- Franchise, seuil de déclenchement et plafond
- Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
- Les engagements du cessionnaire
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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