Commande publique - Simplification du droit
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Intégrer la simplification et l'évolution du droit de la commande publique
Déterminer les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Examiner le code de la commande publique du 1er avril 2019 qui maintient le cadre juridique de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Sécuriser les contrats
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Cadres et agents en charge des marchés publics, acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les enjeux de l'évolution du cadre juridique des marchés publics
- La stabilisation d'un droit épars et évolutif
- Première tentative de simplification : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'ordonnance du 1er avril 2016
Définir le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
- La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016
- Le champ d'application matériel de l'ordonnance : extension du nombre de contrats soumis au code des marchés publics, modification des exclusions matérielles
Examiner les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Apports en matière d'obligation d'allotissement: l'allotissement comme fondement de la construction des marchés publics, évaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l'allotissement
- La consécration de la coopération public-public : consécration de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et de l'exception ?in house?
Examiner l'entrée en vigueur du code de la commande publique
- Simplification du droit de la commande publique
- Codification à droit constant et maintien du cadre établi par l'ordonnance du 23 juillet 2015
- Le maintien du cadre existant à travers une codification à droit constant
- Rassemblement de textes épars portant sur la commande publique
Intégrer la consolidation du marché de partenariat par le code de la commande publique
- Confirmation du marché de partenariat par le code de la commande publique
- Les caractéristiques du marché de partenariat
- Les conséquences de ce contrat sur les autres contrats de commande publique
Examiner le maintien des apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en matière d'interdiction de soumissionner
- Le cas de la sous-traitance et des groupements
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives
Examiner le maintien du cadre fixé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme
- La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
- Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique
Examiner le maintien des évolutions s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- Les établissements publics industriels et commerciaux
- Les établissements publics administratifs
- Les groupements d'intérêt public
- Les offices publics d'habitat
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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