Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Commande publique - Simplification du droit dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Commande publique - Simplification du droit est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Achats & Marchés Publics

Commande publique - Simplification du droit

Référence

PUBLI-ACH-03

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Intégrer la simplification et l'évolution du droit de la commande publique

Déterminer les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Examiner le code de la commande publique du 1er avril 2019 qui maintient le cadre juridique de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Sécuriser les contrats

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Cadres et agents en charge des marchés publics, acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Identifier les enjeux de l'évolution du cadre juridique des marchés publics

La stabilisation d'un droit épars et évolutif
Première tentative de simplification : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'ordonnance du 1er avril 2016

Définir le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015

L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016
Le champ d'application matériel de l'ordonnance : extension du nombre de contrats soumis au code des marchés publics, modification des exclusions matérielles

Examiner les apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015

Apports en matière d'obligation d'allotissement: l'allotissement comme fondement de la construction des marchés publics, évaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l'allotissement
La consécration de la coopération public-public : consécration de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et de l'exception ?in house?

Examiner l'entrée en vigueur du code de la commande publique

Simplification du droit de la commande publique
Codification à droit constant et maintien du cadre établi par l'ordonnance du 23 juillet 2015
Le maintien du cadre existant à travers une codification à droit constant
Rassemblement de textes épars portant sur la commande publique

Intégrer la consolidation du marché de partenariat par le code de la commande publique

Confirmation du marché de partenariat par le code de la commande publique
Les caractéristiques du marché de partenariat
Les conséquences de ce contrat sur les autres contrats de commande publique

Examiner le maintien des apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en matière d'interdiction de soumissionner

Le cas de la sous-traitance et des groupements
Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

Examiner le maintien du cadre fixé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme

La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique

Examiner le maintien des évolutions s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Les établissements publics industriels et commerciaux
Les établissements publics administratifs
Les groupements d'intérêt public
Les offices publics d'habitat

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

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