Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR)
Durée
1 jour, 7 heures
Modalité
Objectifs
Identifier les deux parties normalisées d'un titre de propriété
Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
Collecter l'ensemble des données obligatoires ou facultatives afférentes au bien
Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Décrire la première partie du document hypothécaire normalisé
Identifier les parties à l'acte personnes physiques
- La signature directe, les procurations spéciales et générales
- La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et leurs intervenants
- L'incidence des différents régimes matrimoniaux
- L'indivision, le Pacs, le pacte tontinier
- Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété)
Identifier les parties à l'acte personnes morales
- Les décisions collectives et le pouvoir de la fonction de dirigeant
- La représentation des différentes personnes morales
- Les associations, les sociétés, les municipalités
- Les intervenants dans le règlement judiciaire et la liquidation de biens
Examiner l'immeuble objet du titre de propriété
- La désignation normalisée du bien vendu
- Les références de la publicité foncière et l'effet relatif de propriété
- Les dispositions de l'acte soumises à publicité : les servitudes
- Les charges et conditions ordinaires et particulières de la vente
- La fiscalité de la transaction et la plus-value immobilière
Décrire la deuxième partie du document hypothécaire normalisé
- Le rappel des réglementations d'urbanisme et de préemption
- Le rappel des origines de propriété antérieures
- L'état de la situation hypothécaire et des inscriptions
- Les mandats de clôture de l'acte
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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