L'occupation et la gestion du domaine public
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Identifier les situations problématiques occupations irrégulières
Prérequis
Solides connaissances en droit social applicable à la fonction publique
Public cible
Tous agents chargés directement ou indirectement de la gestion (administrative, technique et financière) du domaine public
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Identifier les critères relatifs au domaine public
Examiner la consistance du domaine public des collectivités
- Domaine public immobilier
- Domaine public mobilier
Examiner l'incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
- Les conditions et éléments constitutifs
- Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
Différencier les types d'utilisation relatifs au domaine public
- Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)
Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
Examiner les servitudes administratives
- Protection du DP et rapports de voisinage
Définir la protection pénale du dp
Examiner la démarche de déclassement
- Procédure de déclassement
- Difficultés à anticiper
Déterminer la démarche de cession des biens
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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