Marchés fractionnés - marchés à bons de commande et accords cadres
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Avis
Objectifs
Identifier les règles et procédures des accords-cadres à bons de commandes et des accords-cadres à marchés subséquents
Intégrer les modifications apportées par le code de la commande publique du 1er avril 2019
Déterminer l'opportunité du recours aux accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Cadres et agents des services marchés publics, acheteurs publics
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Examiner les différences entre accords-cadres à bons de commande et accords-cadres à marchés subséquents
- L'accord cadre à marchés subséquent : un contrat
- Le marché à bon de commande : un projet
Déterminer les opportunités du recours au marché à bon de commandes
- Question de l'obligation de recourir à ces marchés
- Les avantages de ce contrat
Examiner le contenu des marchés à bons de commande
- Objet du marché
- Nombre de titulaires
- Prix des prestations
- Montant des commandes
Examiner le marché à bons de commande pour les entités adjudicatrices
- La liberté du pouvoir adjudicateur
- Liberté du pouvoir adjudicateur et fixation du montant
Décrire la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande
- Absence de négociation
- Absence de mise en concurrence préalable
Examiner l'émission des bons de commande
- Nature et fonction
- Modalités d'attribution des bons de commande
- L'exclusivité (principe et assouplissement par l'article 80 du décret du 25 mars 2016)
- Règlement des bons de commande
- Contentieux de l'exécution des accords-cadres à bons de commande
Décrire le règlement des bons de commande
- L'acompte
- Le règlement partiel définitif
Examiner le contentieux des accords-cadres à bons de commande
- Etude de la jurisprudence relative aux accords-cadres à bons de commande
- Appréhension de la jurisprudence en vue de prévenir tout risque juridique en cas de recours à l'accord-cadre à bons de commande
Examiner l'articulation des accords-cadres à bons de commande avec d'autres marchés accords-cadres à marchés subséquents
- Rapprochements de l'accord-cadre à bons de commande et l'accord-cadre à marchés subséquents (décret du 25 mars 2016 et le code de la commande publique du 1er avril 2019
- L'articulation avec les autres marchés
Identifier les accords-cadres à marchés subséquents
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
- L'opportunité de recourir à ce contrat
- Le contenu et la durée du contrat
- Les procédures de passation de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Les marchés subséquents : régime, attribution, durée
Examiner l'exécution des accords-cadres à marchés subséquents
- Résiliation
- Cession
- Sous-traitance
- Cession et nantissement de créances
Examiner l'articulation de l'accord-cadre avec d'autres marchés marchés à tranches conditionnelles marchés à bons de commande
- Rappel des points de comparaison avec les bons de commande évoqués en journée 1
- Articulation avec d'autres marchés que ceux à bons de commande
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
Identifier les accords-cadres à marchés subséquents et mutualisation des achats
- Groupement de commande
- Coordination
Examiner la jurisprudence en la matière
- Etude de la jurisprudence relative aux accords-cadres à marchés subséquents
- Appréhension de la jurisprudence en vue de prévenir tout risque juridique en cas de recours à l'accord-cadre à marchés subséquents
Examiner l'articulation de l'accord-cadre avec d'autres marchés marchés à tranches conditionnelles, marchés à bons de commande
- Rappel des points de comparaison avec les bons de commande évoqués en journée 1
- Articulation avec d'autres marchés que ceux à bons de commande
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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