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Fiscalité & Obligations Légales
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Gestion de la TVA pour le service comptabilité fournisseurs

Référence
FIS-TVTA-6
Mis à jour le 09 oct. 2025

Durée

1 jour, 7 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer le principe de la tva fournisseurs

Établir la tva et la déclarer

S'entraîner au dispositif d'autoliquidation

Prérequis

Avoir des notions de comptabilité fournisseurs

Public cible

Comptale, aide comptable fournisseurs, personnel administratif en charge de la gestion fournisseurs

Financement

  • OPCO
  • France Travail

Programme

Définir le principe et la notion de tva

  • Rappel du mécanisme de la TVA
  • Déductibilité de la TVA
  • Conditions de forme
  • Opérations imposables à la TVA
  • Délai : date d'exigibilité, délai de récupération d'une TVA omise

Identifier les dépenses exclues du droit à déduction

  • Services afférents à des biens exclus du droit à déduction
  • Produits pétroliers
  • Cadeaux
  • Véhicules destinés au transport de personnes
  • Transport de personnes
  • Logement du personnel

Examiner les cas d'autoliquidation de la tva

  • Acquisitions intracommunautaires de biens
  • Prestations de services immatérielles
  • Extension des cas d'autoliquidation pour les prestations de services
  • Prestations matériellement localisables
  • Livraisons à soi-même

Intégrer les règles de coefficients de déduction

  • Détermination des opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA
  • Indemnités
  • Subventions et abandons de créances
  • Droits à déduction
  • Traitement des produits financiers

Modalités d'évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

  • Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
  • Supports théoriques et pratiques
  • Mises en situation

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