La fiscalité pour les non-fiscalistes
Durée
3 jours, 21 heures
Modalité
Objectifs
Gérer le langage et les mécanismes du droit fiscal
Identifier les choix fiscaux de l'entreprise
Èlaborer des échanges avec les fiscalistes
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Toute personne souhaitant comprendre la fiscalité
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir les sources du droit fiscal
- Hiérarchie des normes
- Importance des évolutions jurisprudentielles
- Distinguer le rôle des différents services fiscaux (instructions administratives, positions particulières)
Gérer les grands principes de l'imposition de l'entreprise en france
- Notion d'entreprise contribuable (personne morale, siège, établissement stable)
- Règles de territorialité (principes et applications)
- Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et classification : impôts directs et indirects)
- Diversité des régimes d'imposition
- Principes et obligations déclaratives (BIC, IS, TVA, CET...)
- Régimes de groupes de sociétés (régime mère-fille et intégration fiscale)
- Imposition du dirigeant (rémunérations spécifiques et patrimoine
- Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et encaissements)
- Exercice d'application (étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque
Déterminer le résultat fiscal
- La territorialité
- La période d'imposition
- Les créances acquises & les dettes certaines
- Le rattachement des produits d'exploitation
- Les revenus financiers (dividendes...)
- Les produits exceptionnels (subventions...)
- L'impôt société
Identifier les principes de la déductibilité des charges
- Les principes de base
- Les achats, services extérieurs et autres charges
- Les impôts et taxes
- Les charges de personnel
- Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
- Les amortissements et les provisions
Déterminer le fonctionnement de la tva
- Principes généraux et mécanisme
- Qui est redevable de la TVA (notion de champ d'application et d'assujettissement)
- Calculer et payer la TVA (base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe)
- Les droits à déduction
- La TVA dans les affaires internationales (notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire)
- Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats
Intégrer la fiscalité des restructurations de société
- Les cessions de parts sociales et actions
- Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
- Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
- Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
- Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
- Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
- Le changement de régime fiscal d'une société
- Notion de régime fiscal d'une société
- Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux
Examiner la fiscalité des groupes de société
- Le régime mère/filiales
- L'intégration fiscale
- Constitution d'un groupe (condition d'accès au régime, option et définition du périmètre)
- Principe d'imposition des groupes fiscaux
- Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration
Identifier les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration
- Le cadre légal des relations avec l'administration
- Le droit de communication
- La procédure de rectification contradictoire
- La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
- Les voies de recours
- Le recours gracieux
- Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
- Comprendre l'impact des décisions juridiques (les décisions de gestion et le risque d'acte anormal de gestion)
- L'abus de droit (principe et application)
- Les procédures de sécurité (la lettre de confort, le rescrit)
Préparer une étude de cas : étude de jurisprudences incontournables
- Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés (les différents services dédiés et leurs modalités d'action)
- Les différentes procédures (présentation et illustrations pratiques)
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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