Quelle est la durée de cette formation ?

La formation La fiscalité pour les non-fiscalistes dure 3 jours, 21 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation La fiscalité pour les non-fiscalistes est de 931,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Fiscalité & Obligations Légales

La fiscalité pour les non-fiscalistes

Référence

FIS-REFI-5-MIX

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

3 jours, 21 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Gérer le langage et les mécanismes du droit fiscal

Identifier les choix fiscaux de l'entreprise

Èlaborer des échanges avec les fiscalistes

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Toute personne souhaitant comprendre la fiscalité

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir les sources du droit fiscal

Hiérarchie des normes
Importance des évolutions jurisprudentielles
Distinguer le rôle des différents services fiscaux (instructions administratives, positions particulières)

Gérer les grands principes de l'imposition de l'entreprise en france

Notion d'entreprise contribuable (personne morale, siège, établissement stable)
Règles de territorialité (principes et applications)
Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et classification : impôts directs et indirects)
Diversité des régimes d'imposition
Principes et obligations déclaratives (BIC, IS, TVA, CET...)
Régimes de groupes de sociétés (régime mère-fille et intégration fiscale)
Imposition du dirigeant (rémunérations spécifiques et patrimoine
Définition et prise en compte des flux financiers (créances acquises et encaissements)
Exercice d'application (étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

Déterminer le résultat fiscal

La territorialité
La période d'imposition
Les créances acquises & les dettes certaines
Le rattachement des produits d'exploitation
Les revenus financiers (dividendes...)
Les produits exceptionnels (subventions...)
L'impôt société

Identifier les principes de la déductibilité des charges

Les principes de base
Les achats, services extérieurs et autres charges
Les impôts et taxes
Les charges de personnel
Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
Les amortissements et les provisions

Déterminer le fonctionnement de la tva

Principes généraux et mécanisme
Qui est redevable de la TVA (notion de champ d'application et d'assujettissement)
Calculer et payer la TVA (base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe)
Les droits à déduction
La TVA dans les affaires internationales (notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire)
Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats

Intégrer la fiscalité des restructurations de société

Les cessions de parts sociales et actions
Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
Le changement de régime fiscal d'une société
Notion de régime fiscal d'une société
Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux

Examiner la fiscalité des groupes de société

Le régime mère/filiales
L'intégration fiscale
Constitution d'un groupe (condition d'accès au régime, option et définition du périmètre)
Principe d'imposition des groupes fiscaux
Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration

Identifier les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration

Le cadre légal des relations avec l'administration
Le droit de communication
La procédure de rectification contradictoire
La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
Les voies de recours
Le recours gracieux
Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
Comprendre l'impact des décisions juridiques (les décisions de gestion et le risque d'acte anormal de gestion)
L'abus de droit (principe et application)
Les procédures de sécurité (la lettre de confort, le rescrit)

Préparer une étude de cas : étude de jurisprudences incontournables

Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés (les différents services dédiés et leurs modalités d'action)
Les différentes procédures (présentation et illustrations pratiques)

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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