La réglementation des transactions sur Internet Maitriser la réglementation et la pratique du e-commerce à Colombier
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Colombier (21360)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Colombier
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Décrire l'environnement juridique du e-commerce
Identifier les clauses sensibles du contrat électronique
Prévenir les risques liés à la transaction électronique
Gérer les litiges
Programme
Définir le commerce électronique
- Cadre général du droit de l'internet
- Commerce entre personnes morales (B to B)
- Commerce entre entreprises et particuliers (B to C)
- Activités exclues du commerce électronique
- Commerce frauduleux
Définir le cadre juridique de la transaction sur internet
- Définition de la transaction
- Droit français en matière de transaction et particularités sur internet
- Maîtriser le régime juridique des formes de vente sur internet : vente aux enchères, achat groupé, affiliation
Créer un site marchand
Examiner les obligations juridiques concernant la vente en ligne
- La procédure de passation de commande
- La conclusion du contrat en ligne et le principe du "double clic" (article 1369-1 et suivants du code civil)
- Le contenu des conditions générales de vente
- Les mentions légales et les rubriques obligatoires
- Les obligations du vendeur
- Le droit de rétractation du consommateur
- Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs en 2008
- La convention SSL (Secure socket Layer)
Examiner la publicité l'animation et la promotion des ventes sur internet
Mettre en place le paiement électronique
- Sécurisation des échanges
- Moyens de paiement : avantages et coûts
Gérer le contentieux et le règlement des litiges
- Le tribunal compétent
- Le droit applicable
- Les difficultés liées à l'international
- Exemples d'action en justice : diffusion d'un contenu illicite en ligne, problématique des sources du site
- La collecte et l'exploitation des données personnelles
- Les principes fondamentaux de la loi informatique et libertés
- L'exploitation des fichiers auprès de tiers
- La prospection commerciale
- Définir en quoi l'environnement numérique crée ou modifie la législation applicable au contenu et aux services en ligne
- Édition de contenus : connaître les règles du droit de la communication et de la presse, le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne
- Édition de services : les règles applicables aux jeux vidéo, aux plateformes de commerce en ligne, l'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : quelles règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Examiner la publicité, l'animation et la promotion des ventes sur internet
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Colombier sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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