La rupture du contrat de travail à Mayenne
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Mayenne (53100)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Mayenne
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Apprécier les risques liés à la rupture du contrat
Identifier les conditions de validité du licenciement personnel
Gérer un dossier de licenciement ou de rupture conventionnelle
Préparer et gérer ses transactions
Programme
Gérer la démission d'un collaborateur
- Différencier démission et prise d'acte de la rupture
- Accuser réception d'une démission
Opérer une rupture de contrat de travail pour un motif personnel
- Sécuriser la rupture de la période d'essai
- Évaluer le motif de rupture et la cause réelle et sérieuse
- Constituer son dossier rigoureusement afin de se prémunir d'un contentieux
- Respecter la procédure légale
- Licencier un salarié protégé
Gérer le licenciement pour inaptitude et gérer les fins de carrière
- Respecter la procédure pour inaptitude non professionnelle
- Remplir les obligations en matière de reclassement
- Prendre en compte les spécificités en cas d'inaptitude professionnelle
- Gérer le départ à la retraite volontaire, la mise à la retraite
Gérer le licenciement individuel économique
- Identifier les circonstances pouvant justifier un licenciement économique
- Gérer les cas particuliers : refus d'un salarié de l'application d'un accord de maintien dans l'emploi et d'un accord de mobilité interne
- Respecter la procédure
- Proposer un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement
Différencier rupture négociée transaction et rupture conventionnelle
- Respecter la procédure de la rupture conventionnelle
- Mettre en oeuvre les conditions de validité de la transaction
- En évaluer les conséquences (fiscales, sociales...)
Différencier rupture négociée, transaction et rupture conventionnelle
- Respecter la procédure de la rupture conventionnelle
- Mettre en oeuvre les conditions de validité de la transaction
- En évaluer les conséquences (fiscales, sociales...)
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