Le cadre juridique et administratif de la transaction immobilière à Obernai
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Obernai (67210)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Obernai
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Analyser les conditions générales afférentes à la transaction immobilière
Gérer le suivi du client de la découverte à la signature de l'acte authentique
Renseigner les différents mandats et documents professionnels
Connaître les éléments constitutifs d'un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Prendre en compte les différents frais liés à une transaction immobilière
Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
Programme
Identifier la mise en jeu des relations entre les intervenants
- L'existence impérative d'un mandat préalable
- La forme du mandat
- Le contenu et la réglementation du mandat simple
- Le contenu et la réglementation du mandat exclusif
- Le respect des règles sur le démarchage à domicile
- Les formalités postérieures à la signature du mandat
- L'exécution du mandat et l'obligation d'information du mandant
Déterminer les actes concernant l'engagement des parties
- Les principes du droit français en matière de concrétisation de l'accord
- La simple pollicitation : l'offre d'achat
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente : le compromis sous seing privé
Examiner la protection de l'acquéreur : la loi solidarité et renouvellement urbain sru
- L'évolution de la législation
- Les modalités, le formalisme, la date et les sanctions.
- Les délais de réflexion et de rétractation
Intégrer la rémunération de l'intermédiaire
- Les conditions d'existence du droit à rémunération
- Les conditions d'exigibilité de la rémunération
- La protection du droit à rémunération
Identifier les conditions générales de la vente immobilière
Distinguer les particularités de chaque type de vente immobilière
- Dans le cas d'un immeuble ancien
- Dans le cas d'un immeuble de moins de dix ans
- Dans le cas d'un immeuble en copropriété
- Le régime de la TVA immobilière
- Le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement
Examiner l'obligation d'information à la charge du vendeur
- Les obligations déclaratives
- Les diagnostics techniques sur l'immeuble
Identifier les frais liés à la transaction immobilière
- Les contrôles et les diagnostics obligatoires
- Le géomètre, le bornage et le document d'arpentage
- Le questionnaire syndic en matière de copropriété
- Les honoraires d'agences
- Les frais d'actes notariés (achat et prise de garantie)
- Les frais de mainlevée immobilière
- Les frais de plus-value immobilière
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