Le droit de préemption en immobilier à Rumont
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Rumont (55000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Rumont
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Détecter le ou les droits de préemption à prendre en compte suivant chaque type de vente
Identifier les procédures légales en matière de purge des divers droits de préemption
Rédiger les diverses conditions suspensives en vue de la purge de chaque cas de préemption
Programme
Examiner la purge du droit de préemption urbain
- Création, suppression et rétablissement du droit de préemption urbain
- Le champ d'application du droit de préemption urbain
- Les titulaires, le zonage, les types d'aliénations, le DPU renforcé
- La procédure d'exécution du droit de préemption urbain
- Les conséquences de la rétrocession et du délaissement
Examiner la purge du droit de préemption de la safer
- La mission et les moyens d'action des SAFER
- Les biens et les opérations soumis au droit de préemption des SAFER
- La mise en oeuvre du droit de préemption des SAFER
- La rétrocession et les opérations locatives
Identifier la purge du droit de préemption du locataire en place bail d'habitation
- Le droit de préemption en cas de congé pour vendre
- Le droit de préemption lors de la mise en copropriété de l'immeuble
- La mise en oeuvre de la purge de ces droits de préemption
- Le second droit de préemption en cas de vente à un prix inférieur
Identifier la purge du droit de préemption du preneur en place bail rural
- Le domaine d'application du droit de préemption du preneur en place
- La mise en oeuvre de ce droit de préemption
- Les sanctions du droit de préemption contre le vendeur et le preneur
Expliquer les autres droits de préemption
- Au profit des espaces naturels sensibles des départements
- Au profit des zones d'aménagement différé (ZAD)
- En matière de vente de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
Rédiger les diverses conditions suspensives de purge du droit de préemption
- Les mentions indispensables pour la validité de la condition
- La détermination de l'identité du bénéficiaire du droit de préemption
- Le devoir de conseil et la responsabilité du rédacteur du compromis de vente
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