Le statut de l'élu local à Anzin
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Anzin (59410)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Anzin
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Appréhender les enjeux d'un statut de l'élu
Connaître les évolutions en la matière
Programme
Définir la notion de statut de l'élu
- Cadre et modalités d'exercice des fonctions d'élu
- Un ensemble d'attribution
- Un ensemble de garanties
Déterminer les indemnités des élus locaux
- Une dérogation au principe de gratuité
- L'autorité compétente pour fixer les indemnités
- Montant des indemnités en fonction des mandats
- La fiscalité des indemnités La fiche de la DGFIP du 17 avril 2019 portant sur le prélèvement à la source
Identifier les obligations de transparence de l'élu local
- La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
- Les élus concernés par les obligations déclaratives
- Nature des obligations déclaratives (intérêts, patrimoine)
Identifier la responsabilité des élus locaux
- Responsabilité pénale
- Responsabilité civile
- Responsabilité financière
- Responsabilité disciplinaire
Énumérer les frais des élus locaux
- Les frais de représentation
- Les frais de garde ou d'assistance
- Les frais de déplacement
- Les frais liés à une situation de handicap de l'élu
- La contribution des collectivités territoriales au chèque emploi service pour les élus locaux
Identifier les facilités horaires
- Les autorisations d'absence
- Les crédits d'heures
- Le congé électif
Déterminer les régimes relatifs aux moyens mis à disposition des élus locaux
- Classification des moyens en fonction de la taille de la collectivité
- Les moyens informatiques et de télécommunication
- Mise à disposition temporaire ou permanente d'un local commun
Décrire la formation des élus dans le cadre de la loi du 31 mars 2015
- Organisation et durée de la formation
- Contenu et mise en oeuvre
Expliquer le droit des élus à l'information
- Un droit consacré par la loi (article L.2121-13 du CGCT)
- L'exercice du droit à l'information à travers la convocation du conseil de la collectivité
- L'exercice du droit à l'information à travers les questions orales
- L'exercice du droit à l'information à travers les tribunes réservées à l'opposition
Expliquer le droit des élus à la protection
- Cadre de la protection fonctionnelle
- Cadre de la protection sociale
Résumer le fonctionnement de l'accompagnement de fin de mandat
- L'allocation différentielle de fin de mandat
- Le droit d'accès à la formation et à un bilan de compétence
- Les mesures honorifiques
Définir le cadre juridique relatif à la question de la retraite des élus
- Affiliation obligatoire à l'IRCANTEC
- Régime de rente facultatif (pour les élus restés en situation d'activité professionnelle)
- Régime de retraite par rente facultatif (pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle)
Définir la notion de statut de l'élu
- Cadre et modalités d'exercice des fonctions d'élu
- Un ensemble d'attribution
- Un ensemble de garanties
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