Céder ses parts sociales ou ses actions à Beausoleil
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Beausoleil (06240)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Beausoleil
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
Examiner la cession de bloc de contrôle
Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de garantie de passif
Programme
Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
- Les préalables indispensables
- Savoir être vigilant
- Les différents types d'engagements préliminaires
- La lettre de confidentialité
- La lettre d'exclusivité
- Le protocole de négociation
Examiner les précautions à prendre à l'égard
- Du comité d'entreprise
- Des droits des minoritaires
- Des conventions de vote
- Du caractère commercial de l'opération
- De la fiscalité applicable à l'opération
Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
- Le consentement, le cédant et l'acquéreur
- Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
- Le porte fort : article 1204 du Code civil
- Les déclarations préalables
- L'objet de la cession et l'origine de propriété
- La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
- L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
- L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
- Le transfert de propriété
- Le droit aux dividendes
- La fixation du prix
- L'indemnité d'immobilisation
- Les conditions suspensives
- La loi applicable
- Le règlement des litiges éventuels
- L'élection de domicile
Rédiger la convention de garantie de passif
- Les parties
- L'objet de la convention
- Les garanties du fait personnel
- Attestation et déclarations des parties
- L'étendue et les limites de garanties
- Nature des sommes prises en charge par les cédants
- Mode de calcul de la garantie
- Franchise, seuil de déclenchement et plafond
- Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
- Les engagements du cessionnaire
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