Céder ses parts sociales ou ses actions à Bègles
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Bègles (33130)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Bègles
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d'actions
Examiner la cession de bloc de contrôle
Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d'actions
Rédiger une convention de garantie de passif
Programme
Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
- Les préalables indispensables
- Savoir être vigilant
- Les différents types d'engagements préliminaires
- La lettre de confidentialité
- La lettre d'exclusivité
- Le protocole de négociation
Examiner les précautions à prendre à l'égard
- Du comité d'entreprise
- Des droits des minoritaires
- Des conventions de vote
- Du caractère commercial de l'opération
- De la fiscalité applicable à l'opération
Rédiger la convention de cession d'action ou de parts sociales
- Le consentement, le cédant et l'acquéreur
- Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
- Le porte fort : article 1204 du Code civil
- Les déclarations préalables
- L'objet de la cession et l'origine de propriété
- La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
- L'absence de pacte d'actionnaire ou d'engagement collectif de conservation
- L'agrément, l'engagement de cession et d'acquisition
- Le transfert de propriété
- Le droit aux dividendes
- La fixation du prix
- L'indemnité d'immobilisation
- Les conditions suspensives
- La loi applicable
- Le règlement des litiges éventuels
- L'élection de domicile
Rédiger la convention de garantie de passif
- Les parties
- L'objet de la convention
- Les garanties du fait personnel
- Attestation et déclarations des parties
- L'étendue et les limites de garanties
- Nature des sommes prises en charge par les cédants
- Mode de calcul de la garantie
- Franchise, seuil de déclenchement et plafond
- Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
- Les engagements du cessionnaire
Pourquoi suivre cette formation à Bègles ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Bègles sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Nouvelle-Aquitaine.
Céder ses parts sociales ou ses actions à proximité
Découvrez les autres villes où cette formation est également disponible. Trouvez le centre de formation le plus proche de chez vous.
En savoir plus
Avis et satisfaction
recommandent lexom
Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020
- 89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
- 88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel
Vous souhaitez une autre date ?
Nous proposons des dates tout au long de l'année. Contactez nos conseillers pour plus d'informations.
(1) Cout pédagogique journalier distanciel