Decrypter et utiliser un titre de propriété (Formation conforme loi ALUR) à Saint-Priest
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Saint-Priest (07000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Saint-Priest
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les deux parties normalisées d'un titre de propriété
Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
Collecter l'ensemble des données obligatoires ou facultatives afférentes au bien
Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction
Programme
Décrire la première partie du document hypothécaire normalisé
Identifier les parties à l'acte personnes physiques
- La signature directe, les procurations spéciales et générales
- La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et leurs intervenants
- L'incidence des différents régimes matrimoniaux
- L'indivision, le Pacs, le pacte tontinier
- Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété)
Identifier les parties à l'acte personnes morales
- Les décisions collectives et le pouvoir de la fonction de dirigeant
- La représentation des différentes personnes morales
- Les associations, les sociétés, les municipalités
- Les intervenants dans le règlement judiciaire et la liquidation de biens
Examiner l'immeuble objet du titre de propriété
- La désignation normalisée du bien vendu
- Les références de la publicité foncière et l'effet relatif de propriété
- Les dispositions de l'acte soumises à publicité : les servitudes
- Les charges et conditions ordinaires et particulières de la vente
- La fiscalité de la transaction et la plus-value immobilière
Décrire la deuxième partie du document hypothécaire normalisé
- Le rappel des réglementations d'urbanisme et de préemption
- Le rappel des origines de propriété antérieures
- L'état de la situation hypothécaire et des inscriptions
- Les mandats de clôture de l'acte
Pourquoi suivre cette formation à Saint-Priest ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Saint-Priest sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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