Internet au travail - Réglementation à Sainte-Rose
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Sainte-Rose (97439)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Sainte-Rose
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'internet dans l'entreprise
Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'internet
Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière
Programme
Identifier les droits et devoirs de l'employeur et ceux du salarié
- Les pouvoirs et obligations de l'employeur
- Les droits et devoirs des salariés (GDPR 2018)
- Droit de l'employeur de contrôler et sanctionner les salariés
- Transparence et information des salariés
- Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés Loi informatique : Libertés et recommandations de la CNIL
Examiner les sanctions applicables et responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive
- Accès aux e-mails privés et à la messagerie électronique du salarié
- Introduction de virus dans le système informatique
- Cas des blogs et autres sites personnels du salarié
- Biométrie et géolocalisation
- Dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques
- Les outils pour concilier les droits de chacun
Identifier les outils techniques et organisationnels
- Règlement intérieur
- Contrats de travail
- Cas des informaticiens et administrateurs réseaux
- Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
- Le Correspondant Informatique et Libertés
Examiner les relations collectives de travail
- Droits des IRP (Institutions représentative du personnel)
- Envoi de courriers et de tracts électroniques
- Exploitation d'un site externe à l'entreprise
- Exploitation d'un Intranet
- Vote électronique
- Quel cadre et quelles incidences pour le Télétravail ?
- Négociation du télétravail dans l'entreprise
- Statut juridique du télétravailleur
- Contrat de travail et les mentions obligatoires
- Surveillance du télétravailleur
Examiner les moyens d'action contre le piratage et la contrefaçon en ligne sur le lieu de travail
- Connaître la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon et le piratage
- Recherche des contrefacteurs en France et à l'étranger
- Collecte des preuves dans l'environnement numérique
- Revue de jurisprudence française et étrangère
- Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
- Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
- Article L1222-4 du Code du travail Article L1121-1 du Code du travail
- Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
- Article L2323-32 du Code du travail
- Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Sainte-Rose sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région La Réunion.
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