La légalité des actes statutaires à Saint-Estève
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Saint-Estève (66240)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Saint-Estève
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
Éviter les contentieux
Programme
Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
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Avis et satisfaction
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