La réglementation des intermédiaires immobiliers - Loi Hoguet à Neuilly-Plaisance
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Neuilly-Plaisance (93360)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Neuilly-Plaisance
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les conditions d'accès aux différentes professions
Définir les règles permettant l'exercice des différentes professions
Mettre en oeuvre les différents registres et documents
Gérer les rapports avec les collaborateurs
Pratiquer la profession de manière sécurisée
Mesurer la responsabilité de l'agent immobilier
Intégrer les apports de la loi alur
Programme
Identifier le domaine d'application de la loi hoguet
- Le caractère habituel de l'activité et la notion d'entremise
- La qualité de commerçant et les conséquences pratiques
Identifier les règles de déontologie
- L'usage de titres et la liberté de principe
- L'obligation au secret professionnel et la détention d'informations privées
- La réglementation en matière de publicité professionnelle
Décrire la réglementation de l'accès à la profession
- L'aptitude professionnelle pour exercer les différentes professions
- Les différentes cartes professionnelles et leurs modalités de délivrance
- Les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle
- L'attestation de la qualité et des pouvoirs
- Les mentions sur les documents à usage professionnel
Examiner la régularité de l'exercice de la profession
- Le registre des mandats, le registre répertoire, les carnets de reçus
- La réception, l'encaissement et la mise à disposition des fonds
- La conservation des registres et documents constatant les versements
- La réglementation concernant les prix
- Les obligations en matière de publicité et d'affichage des honoraires
Différencier les différents modes d'exercice de la profession
- Les rapports de l'agent immobilier avec ses collaborateurs
- Le statut du négociateur salarié VRP
- Les collaborateurs indépendants : l'agent commercial
- Le nouveau statut de mandataire immobilier indépendant
Examiner la responsabilité professionnelle
- La responsabilité civile, professionnelle et pénale de l'intermédiaire
- L'obligation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
- La garantie financière en matière de détention de fonds
- Le nouveau code de déontologie professionnelle issue de la loi ALUR
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
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Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Neuilly-Plaisance sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
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