Le permis de construire - Initiation à Pelouse
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Pelouse (48000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Pelouse
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire
Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme
Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux
Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi elan
Programme
Identifier les apports de la réforme des autorisations de construire dans la loi alur
- La prise d'information préalable
- Le certificat d'urbanisme de simple information
- Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
- La recherche de la simplification et de la sécurité juridique
- Les nouvelles références : la surface de plancher, l'emprise au sol
- La transformation des POS en PLU
- La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols dans le PLU
- La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU
- L'arrêt du maintien des règles d'un lotissement de dix ans
Examiner la démarche complète relative au permis de construire
- Le dépôt du dossier en mairie
- Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces
- Le recours à l'architecte
- Le récépissé obligatoire délivré par la mairie
- Les nouveaux délais d'instruction
- L'affichage du permis en mairie
- Le permis exprès et le nouveau permis tacite
- Les formalités qui suivent le permis
- Les nouvelles modalités d'affichage du permis sur le terrain
- L'ouverture du chantier et les délais d'exécution des travaux
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire
- Le contrôle de la conformité des travaux
- La suppression du certificat de conformité
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Les modalités et les effets du contrôle
- Les délais de recours des tiers contre les permis
- Les nouvelles taxes d'urbanisme et les contributions à prévoir
Analyser la procédure de la déclaration préalable de travaux
- Les travaux à déclarer
- Les constructions et les agrandissements
- Les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment
- Le changement de destination d'une construction
- Les démarches administratives
- Le dépôt du dossier en mairie
- Le récépissé informant des délais d'instruction
- L'affichage de la demande en mairie
- L'avis tacite de l'administration
- L'affichage de la décision sur le terrain
- L'absence de déclaration d'ouverture de chantier
- La déclaration d'achèvement adressée à la mairie
Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire
- Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
- L'affichage doit respecter certaines règles
- Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
- Les recours abusifs davantage sanctionnés
- L'impact du projet est vérifié
- La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
- La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
- Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable
Identifier les apports de la loi elan
- Les mesures touchant à l'instruction des autorisations
- Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations
- Les mesures touchant au contrôle de l'exécution des autorisations
Pourquoi suivre cette formation à Pelouse ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Pelouse sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
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