Les différents avant-contrats en immobilier à Pierrelatte
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Pierrelatte (26700)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Pierrelatte
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
Programme
Déterminer l'utilité de l'avant-contrat en l'état de la réglementation actuelle
- L'impossibilité matérielle de signer directement l'acte authentique notarié
- La nécessité de fixer le consentement des parties le plus rapidement possible
Distinguer les différents avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (le compromis sous seing privé)
- Le contrat de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement
- La pollicitation (offre d'achat)
Identifier les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Les différents régimes matrimoniaux
- La vente du logement de la famille selon l'article 215-3 du code civil
- Les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Les personnes morales (société civile immobilière)
Lister les documents nécessaires aux vérifications préalables
- Les documents concernant l'état civil et la capacité des parties
- Les documents concernant les terrains nus
- Les documents concernant les immeubles bâtis
- Les documents concernant les bâtiments d'habitation
- Les documents concernant les lots de copropriété
- Les documents concernant le financement du prix de vente
- Les différents diagnostics techniques obligatoires
Examiner le dépôt de garantie à l'appui de l'engagement de l'acquéreur
- Le séquestre du dépôt de garantie
- Le sort du dépôt de garantie en cas de réalisation de la vente
- Le sort du dépôt de garantie en cas de résolution de la convention
Définir la protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier loi scriwener
Différencier les sortes de conditions suspensives
- La condition suspensive de l'obtention du financement
- La condition suspensive de la purge des droits de préemption
- La condition suspensive relative aux prescriptions d'urbanisme
- La condition suspensive relative à la situation hypothécaire du bien vendu
- Les autres conditions suspensives
Gérer le formalisme de la loi solidarité et renouvellement urbain sru
- Les modalités de communication du compromis de vente à l'acquéreur
- Les délais de réflexion et de rétractation
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