Les différents avant-contrats en immobilier
Durée
2 jours, 14 heures
Modalité
Objectifs
Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
Prérequis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Public cible
Agent immobilier
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Déterminer l'utilité de l'avant-contrat en l'état de la réglementation actuelle
- L'impossibilité matérielle de signer directement l'acte authentique notarié
- La nécessité de fixer le consentement des parties le plus rapidement possible
Distinguer les différents avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente (le compromis sous seing privé)
- Le contrat de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement
- La pollicitation (offre d'achat)
Identifier les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Les différents régimes matrimoniaux
- La vente du logement de la famille selon l'article 215-3 du code civil
- Les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Les personnes morales (société civile immobilière)
Lister les documents nécessaires aux vérifications préalables
- Les documents concernant l'état civil et la capacité des parties
- Les documents concernant les terrains nus
- Les documents concernant les immeubles bâtis
- Les documents concernant les bâtiments d'habitation
- Les documents concernant les lots de copropriété
- Les documents concernant le financement du prix de vente
- Les différents diagnostics techniques obligatoires
Examiner le dépôt de garantie à l'appui de l'engagement de l'acquéreur
- Le séquestre du dépôt de garantie
- Le sort du dépôt de garantie en cas de réalisation de la vente
- Le sort du dépôt de garantie en cas de résolution de la convention
Définir la protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier loi scriwener
Différencier les sortes de conditions suspensives
- La condition suspensive de l'obtention du financement
- La condition suspensive de la purge des droits de préemption
- La condition suspensive relative aux prescriptions d'urbanisme
- La condition suspensive relative à la situation hypothécaire du bien vendu
- Les autres conditions suspensives
Gérer le formalisme de la loi solidarité et renouvellement urbain sru
- Les modalités de communication du compromis de vente à l'acquéreur
- Les délais de réflexion et de rétractation
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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