Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Les différents avant-contrats en immobilier dure 2 jours, 14 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Les différents avant-contrats en immobilier est de 916,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Transaction Immobilière

Les différents avant-contrats en immobilier

Référence

JUR-COIM-8

• Mis à jour le 02 déc. 2025

Durée

2 jours, 14 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière

Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties

Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public cible

Agent immobilier

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Déterminer l'utilité de l'avant-contrat en l'état de la réglementation actuelle

L'impossibilité matérielle de signer directement l'acte authentique notarié
La nécessité de fixer le consentement des parties le plus rapidement possible

Distinguer les différents avant-contrats

La promesse unilatérale de vente
La promesse synallagmatique de vente (le compromis sous seing privé)
Le contrat de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement
La pollicitation (offre d'achat)

Identifier les règles concernant la comparution et l'intervention des parties

Les différents régimes matrimoniaux
La vente du logement de la famille selon l'article 215-3 du code civil
Les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
Les personnes morales (société civile immobilière)

Lister les documents nécessaires aux vérifications préalables

Les documents concernant l'état civil et la capacité des parties
Les documents concernant les terrains nus
Les documents concernant les immeubles bâtis
Les documents concernant les bâtiments d'habitation
Les documents concernant les lots de copropriété
Les documents concernant le financement du prix de vente
Les différents diagnostics techniques obligatoires

Examiner le dépôt de garantie à l'appui de l'engagement de l'acquéreur

Le séquestre du dépôt de garantie
Le sort du dépôt de garantie en cas de réalisation de la vente
Le sort du dépôt de garantie en cas de résolution de la convention

Définir la protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier loi scriwener

Différencier les sortes de conditions suspensives

La condition suspensive de l'obtention du financement
La condition suspensive de la purge des droits de préemption
La condition suspensive relative aux prescriptions d'urbanisme
La condition suspensive relative à la situation hypothécaire du bien vendu
Les autres conditions suspensives

Gérer le formalisme de la loi solidarité et renouvellement urbain sru

Les modalités de communication du compromis de vente à l'acquéreur
Les délais de réflexion et de rétractation

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

Télécharger le programme

PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

à propos de lexom

93%

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Score obtenu à partir de 8389 réponse depuis 2020

89% recommandent les compétences formateur Basé sur 8389 réponses d'apprenants
90% sont satisfait de la proximité du lieu de formation Basé sur 8389 réponses d'apprenants
88% sont satisfait de l'organisation globale des formations Basé sur 8389 réponses d'apprenants

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