Les droits et devoirs des usagers à Jonchery
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Jonchery (52000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Jonchery
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Gérer la relation à l'usager
Identifier les liens avec les obligations des agents publics
Gérer les impacts des évolutions technologiques
Programme
Définir le droit à la communication
- Droit à l'information (fondement, évolution vers l'e-administration)
- Droit à la transparence (obligation de motivation des décisions défavorables, formalisme)
- Loyauté de l'administration à l'égard de l'usager
- L'accès aux documents administratifs et l'information (rôle de la CADA, place de l'open data)
Décrire la mise en oeuvre de la décision implicite d'acceptation
- Le silence gardé par l'administration
- Délai de silence de l'administration : modalités de calcul
- Effet du silence : la décision implicite d'acceptation
- Les procédures concernées au niveau de l'Etat
- Les procédures concernées au niveau des collectivités territoriales
- Les procédures concernées au sein des organismes gérant un service public administratif
Examiner le droit de former un recours et d'être entendu
- Le recours gracieux
- Le recours hiérarchique
- Le recours obligatoire (RAPO)
- Le recours contentieux
Définir le droit au respect de la vie privée
- Le droit à l'anonymat
- Le droit au respect des opinions religieuses
Décrire le cas particulier de la protection de l'enfance dans le cadre de la loi du 5 mars 2007
- L'amélioration du dispositif de protection de l'enfance
- Le renforcement de la prévention
- Des relations renouvelées avec les familles
- L'intérêt supérieur de l'enfant
Décrire le cas particulier du domaine sanitaire et médico-social
- La charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap ou de dépendance
- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Distinguer les outils juridiques garantissant la mise en oeuvre des droits
- Devoir d'intégration et d'insertion relatif à la dépense sociale
- Devoir de travailler et protection sociale
Identifier le devoir de l'usager en matière d'aide sociale
- Lors de sa demande d'aide sociale
- Après l'attribution des aides sociales
Décrire les devoirs en matière environnementale
- Responsabilité environnementale
- Éco-citoyenneté
- Les outils à mettre en place
Pourquoi suivre cette formation à Jonchery ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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