Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR) à Fuveau
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Fuveau (13710)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Fuveau
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
Collecter l'ensemble des documents et informations imposées par la loi alur
Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Programme
Définir le cadre juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les limitations à la liberté de vendre d'un copropriétaire
- Le droit de préemption du locataire
- Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
- La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
- Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
- L'information du syndicat des copropriétaires
- L'information du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
- Le certificat de superficie de la loi Carrez
- Les documents imposés par la loi ALUR concernant l'organisation de l'immeuble
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Les documents fixant sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel
- L'état et la répartition des charges
- Le diagnostic technique global
- Le plan pluriannuel de travaux
- Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
Examiner les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
Identifier la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
- Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
- L'opposabilité au syndic de copropriété
Préparer des pratiques
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