Les règles publiques et privées d'utilisation du sol à Flers
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Flers (61100)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Flers
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Décrire les règles d'urbanisme relative à la transaction immobilière
Déterminer physiquement l'existence d'une servitude
Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause d'urbanisme ou de servitude
Intégrer les plus et moins values inhérentes à une situation donnée
Intégrer les modifications issues de la loi elan
Programme
Examiner le droit de l'urbanisme
- Réglementation nationale
- Réglementation locale
Décrire le plan local d'urbanisme plu
- Définition
- Procédure d'élaboration
- Procédure de révision simplifiée
- Procédure de modification
- Évolutions à l'avenir
Gérer les autorisations et documents d'urbanisme
Distinguer les permis
- Permis de construire
- Permis de lotir
Gérer le certificat d'urbanisme
- Deux catégories
- Gestion du dossier (constitution, dépôt, délais, durée validité)
Examiner les différentes servitudes
- Servitudes légales d'intérêt privé
- L'écoulement des eaux
- Les distances de plantation
- Les distances de construction
- Les jours et vues
- Les droits de passage
Pourquoi suivre cette formation à Flers ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Flers sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Normandie.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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