L'expropriation pour cause d'utilité publique à Montigny-lès-Cormeilles
Durée
1 jour, 7 heures
Localité
Montigny-lès-Cormeilles (95370)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Montigny-lès-Cormeilles
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Mener une procédure d'expropriation
Identifier le rôle de tous les acteurs
Éviter les risques de contentieux
Programme
Décrire le recours à l'expropriation
- Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?
- La notion d'utilité publique
- Les types biens pouvant être expropriés
- Qui peuvent être les demandeurs ?
Identifier les 5 étapes de la procédure
- L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
- La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat, Accords préalables...)
- L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)
- L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
- La phase judiciaire
Examiner la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- Le rôle du juge
- Le transfert de propriété
- La cession par ordonnance d'expropriation
- Les recours
Pourquoi suivre cette formation à Montigny-lès-Cormeilles ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Montigny-lès-Cormeilles sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
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Avis et satisfaction
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