Marchés fractionnés - marchés à bons de commande et accords cadres à Saint-Brevin-les-Pins
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Saint-Brevin-les-Pins (44250)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Saint-Brevin-les-Pins
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Identifier les règles et procédures des accords-cadres à bons de commandes et des accords-cadres à marchés subséquents
Intégrer les modifications apportées par le code de la commande publique du 1er avril 2019
Déterminer l'opportunité du recours aux accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents
Programme
Examiner les différences entre accords-cadres à bons de commande et accords-cadres à marchés subséquents
- L'accord cadre à marchés subséquent : un contrat
- Le marché à bon de commande : un projet
Déterminer les opportunités du recours au marché à bon de commandes
- Question de l'obligation de recourir à ces marchés
- Les avantages de ce contrat
Examiner le contenu des marchés à bons de commande
- Objet du marché
- Nombre de titulaires
- Prix des prestations
- Montant des commandes
Examiner le marché à bons de commande pour les entités adjudicatrices
- La liberté du pouvoir adjudicateur
- Liberté du pouvoir adjudicateur et fixation du montant
Décrire la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande
- Absence de négociation
- Absence de mise en concurrence préalable
Examiner l'émission des bons de commande
- Nature et fonction
- Modalités d'attribution des bons de commande
- L'exclusivité (principe et assouplissement par l'article 80 du décret du 25 mars 2016)
- Règlement des bons de commande
- Contentieux de l'exécution des accords-cadres à bons de commande
Décrire le règlement des bons de commande
- L'acompte
- Le règlement partiel définitif
Examiner le contentieux des accords-cadres à bons de commande
- Etude de la jurisprudence relative aux accords-cadres à bons de commande
- Appréhension de la jurisprudence en vue de prévenir tout risque juridique en cas de recours à l'accord-cadre à bons de commande
Examiner l'articulation des accords-cadres à bons de commande avec d'autres marchés accords-cadres à marchés subséquents
- Rapprochements de l'accord-cadre à bons de commande et l'accord-cadre à marchés subséquents (décret du 25 mars 2016 et le code de la commande publique du 1er avril 2019
- L'articulation avec les autres marchés
Identifier les accords-cadres à marchés subséquents
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
- L'opportunité de recourir à ce contrat
- Le contenu et la durée du contrat
- Les procédures de passation de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Les marchés subséquents : régime, attribution, durée
Examiner l'exécution des accords-cadres à marchés subséquents
- Résiliation
- Cession
- Sous-traitance
- Cession et nantissement de créances
Examiner l'articulation de l'accord-cadre avec d'autres marchés marchés à tranches conditionnelles marchés à bons de commande
- Rappel des points de comparaison avec les bons de commande évoqués en journée 1
- Articulation avec d'autres marchés que ceux à bons de commande
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
Identifier les accords-cadres à marchés subséquents et mutualisation des achats
- Groupement de commande
- Coordination
Examiner la jurisprudence en la matière
- Etude de la jurisprudence relative aux accords-cadres à marchés subséquents
- Appréhension de la jurisprudence en vue de prévenir tout risque juridique en cas de recours à l'accord-cadre à marchés subséquents
Examiner l'articulation de l'accord-cadre avec d'autres marchés marchés à tranches conditionnelles, marchés à bons de commande
- Rappel des points de comparaison avec les bons de commande évoqués en journée 1
- Articulation avec d'autres marchés que ceux à bons de commande
- Définition de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Cadre juridique de la consécration de l'accord-cadre à marchés subséquents
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