Réaliser l'état des lieux et prévenir les conflits à Val-d'Ornain
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Val-d'Ornain (55000)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Val-d'Ornain
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Définir le cadre juridique et la réglementation de l'état des lieux
Mettre en place une méthodologie pratique et reconductible
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue location meublée
Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie
Anticiper et désamorcer les problèmes et les conflits
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue, location meublée
Détecter les particularités propres à chaque situation location nue, location meublée
Programme
Définir le cadre juridique de l'état des lieux
- La définition et la justification de l'état des lieux
- L'obligation légale en matière de bail d'habitation ou mixte
- Le formalisme et les mentions obligatoires à porter dans les états des lieux
- Le caractère contradictoire de l'état des lieux
- Le recours à l'huissier : le constat d'état des lieux
- La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
- La prise en charge des frais liés à l'établissement de l'état des lieux
- Le sort du dépôt de garantie : imputation et restitution
Gérer les aspects techniques de l'état des lieux
- Les notions d'usure normale (vétusté) et de dégradation
- La nomenclature technique des différents supports et revêtements
- Les particularités à prendre en compte en matière de location meublée
- Les coefficients de vétusté relatifs aux différents équipements du second oeuvre
- Les relevés des compteurs et les différents systèmes de chauffage
Identifier la méthodologie rédactionnelle pratique de l'état des lieux
- La préparation des documents rédactionnels de l'état des lieux
- Le recours différencié à l'utilisation d'une grille-outil et à la photo
- La qualification des désordres et de leur ampleur dans les documents
- L'anticipation rédactionnelle de l'état des lieux d'entrée en vue de la sortie
- Le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie
- Les documents à annexer à l'état des lieux
- Les avenants en cas de modification ou de transformation en cours de bail
Gérer les problèmes et les conflits
- La prévention : la réalisation d'un pré-état des lieux de sortie
- Les travaux de remise en état et les conventions de compensation
- La restitution du dépôt de garantie
- La gestion des conflits (la défaillance du locataire, le refus de signature)
- Les conditions de l'indemnisation du bailleur
Appliquer des situations pratiques avec les apprenants
- Jeux de rôle sur les états des lieux d'entrée et de sortie
- Résolutions de problèmes rédactionnels à l'état des lieux l'entrée
- Résolutions de situations pré-conflictuelles à l'état des lieux de sortie
- Foire aux questions
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