Site Internet - Droits et obligations à Hérouville-Saint-Clair
Durée
2 jours, 14 heures
Localité
Hérouville-Saint-Clair (14200)
Financement
Modalité
Prochaines sessions sur Hérouville-Saint-Clair
Charte qualité Lexom
Chez Lexom, nous proposons des dates tout au long de l'année et toutes les sessions de formation sont maintenues dès la première inscription
Objectifs
Créer utiliser ou vendre un site internet en toute sécurité juridique
Assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les acteurs d'un site web et identifier leur responsabilité
Identifier les obligations et risques contentieux
Créer, utiliser ou vendre un site internet en toute sécurité juridique
Programme
Assurer la sécurité juridique d'un site web
- Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet
- Comment gérer les conflits entre marques et noms de domaine ?
- Quelle riposte efficace contre le cybersquatting ?
- Concilier le droit des marques et le référencement d'un site web
- Connaître les dernières décisions sur la contrefaçon et le parasitisme en ligne
- Régler les conflits de lois et de juridictions en cas de litige international
Définir la responsabilité des moteurs de recherche
- La problématique du référencement sur le net : les mots-clés
- Les différents types de liens hypertexte
- Revue de jurisprudence récente et cas pratiques
Identifier et évaluer les obligations et responsabilités des opérateurs et acteurs de l'internet
- Actualiser l'application de la loi LCEN selon la jurisprudence
- Y a-t-il encore un régime d'irresponsabilité pour l'hébergeur ?
- Quelle responsabilité pour les gestionnaires de site Internet ?
- Déterminer les responsabilités en cas de litige international
- Quelle procédure en cas d'hébergement à l'étranger ?
- Comment traiter les données de connexion après l'arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 ?
Examiner l'environnement numérique et la législation de contenus en ligne
- Édition de contenus : les règles du droit de la communication et de la presse
- Le droit de réponse en ligne
- La cybercriminalité
- Comment concilier les disparités entre législation française et européenne ?
- Édition de services : les règles applicables
- Aux jeux vidéo
- Aux plateformes de commerce en ligne
- L'interdiction des jeux et paris en ligne
- Connaître la jurisprudence française et communautaire
- La publicité en ligne : les règles spécifiques
- Quelles obligations à respecter dans les jeux vidéo ?
- Loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004
Gérer le contenu des sites
- Suppression de la déclaration d'un site Internet à la CNIL
- Le traitement des données sensibles / Conformité au RGPD
- Le correspondant à la protection des données
- Les sanctions
- Les liens hypertexte
- La propriété intellectuelle et les droits d'auteur
Pourquoi suivre cette formation à Hérouville-Saint-Clair ?
Centre facilement accessible : Nos centres de formation sont idéalement situés en centre-ville, facilement accessibles en transports en commun et à proximité des principaux axes routiers.
Formateurs experts locaux : Nos formateurs à Hérouville-Saint-Clair sont des professionnels reconnus dans leur domaine avec plusieurs années d'expérience terrain.
Équipements de qualité : Salles équipées d'ordinateurs récents, connexion WiFi haut débit, espaces de pause confortables.
Réseau professionnel : Profitez de sessions inter-entreprises pour échanger avec d'autres professionnels de la région Normandie.
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Avis et satisfaction
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(1) Cout pédagogique journalier distanciel
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