Formation Assistant juridique - Cursus métier
Durée
15 jours, 102 heures
Modalité
Objectifs
Définir les fondamentaux du droit
Assurer les missions de l'assistant juridique
Gérer les bases pratiques du droit des contrats
Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société
Gérer le suivi du contentieux
Prérequis
Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Public cible
Secrétaire, assistant (entreprise, secteur juridique...)
Financement
- OPCO
- France Travail
Programme
Définir les fondamentaux
- Les sources du droit / hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
- Le système judiciaire français
- Caractéristiques de la règle de droit
- Différentes branches du droit (civil, pénal, administratif...)
- Utiliser les termes juridiques et identifier les "faux amis"
Identifier les sources d'informations juridiques
- Cartographie des différentes sources d'informations
- Les moteurs de recherches juridiques
- Organiser une veille juridique
- Classer et archiver sa documentation
- Diffuser l'information recueillie (les bases et la revue de presse)
Examiner les notions juridiques primordiales
- Personnes physiques / personnes morales
- Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
- Personnes privées / publiques
- Actes juridiques
- Biens meubles/immeubles
- Notion de droit de propriété, droit de la famille
Décrire le cadre juridique
- Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
- Cartographie des professionnels du droit
- Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice (de l'assignation au jugement)
- Exécution des décisions de justice et délais
- Différents recours possibles
Identifier les enjeux du métier
- Différentes fonctions et responsabilités
- Gérer des contacts différents (gérant d'entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires...)
- Coordonner les liaisons interservices
Organiser et classer efficacement
- Préparer la présentation des documents juridiques
- Tenir les agendas juridiques
- Gérer les différents tableaux de bord
Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales
- SARL, EURL, SA, SAS, SASU...
Identifier les formalités de constitution d'une société procédure normale et dématérialisée
- Focus sur les statuts
- La composition du dossier (pièces obligatoires)
Expliquer le fonctionnement des sociétés
- Les principales étapes de la vie d'une entreprise
- Pouvoir des organes de direction
- Les assemblées (AGO, AGE et AGM)
- Produire les documents juridiques à chaque démarche
Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités
- AGO, AGE et AGM
- Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
- La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
- Les convocations (modalités matérielles, ordre du jour, délais...)
- Feuille de présence
- Formulaires de vote (mandats, procuration, vote à distance)
- Règles de quorum et de majorité
- L'approbation des comptes (AGOA)
- Les modifications statutaires (AGE)
Identifier les conditions légales de formation d'un contrat 1101 et s du code civil
- Rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Consentement des parties
- Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
- Les vices du consentement
- Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
- Délais d'acceptation de l'offre
- Conditions de rétractation
Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat
- L'objet du contrat, le prix, la durée...
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
- Les clauses de responsabilité et assurance
- Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
- La Commission des Clauses Abusives
Gérer la phase précontractuelle
- Valeur légale des pourparlers et négociations
- Définir les avant-contrats
- La valeur juridique des avant-contrats
Examiner les effets du contrat
- Notion de force exécutoire (le contrat comme loi des parties)
- Conséquences pratiques du contrat
- Connaître les garanties attachées au contrat (vice caché, éviction...)
Identifier les règles fondamentales des contrats
- Les différents types de contrats en entreprise (Vente, achat, CGV, CA...)
Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
- Préventions du contentieux (CGV, choix des clients, processus d'accord...)
- Organiser le règlement des litiges éventuels
- Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
- Formalités du recouvrement amiable (relance, mise en demeure, IP...)
- La transaction (Article 2044 du Code civil)
Saisir les juridictions compétentes
- Compétences et choix du tribunal
- La procédure au fond (assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions)
Identifier les voies de recours
Organiser le suivi de l'activité contentieus
- Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
- Optimiser les relations entre les différentes parties
- Le sort pour le contrat si litige (exécution forcée, nullité, résiliation, résolution, dommages et intérêts)
- Procédures de conciliation (les conditions, le déroulement, les conséquences, l'issue de la procédure)
Identifier les formalités de constitution d'une société procédure normale et dématérialisée
- Focus sur les statuts
- La composition du dossier (pièces obligatoires)
Identifier les conditions légales de formation d'un contrat 1101 et s du code civil
- Rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Consentement des parties
- Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
- Les vices du consentement
- Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
- Délais d'acceptation de l'offre
- Conditions de rétractation
Identifier les formalités de constitution d'une société procédure normale et dématérialisée
- Focus sur les statuts
- La composition du dossier (pièces obligatoires)
Identifier les conditions légales de formation d'un contrat 1101 et s du code civil
- Rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Consentement des parties
- Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
- Les vices du consentement
- Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
- Délais d'acceptation de l'offre
- Conditions de rétractation
Modalités d'évaluation
- Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
- L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
- Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.
Méthodes mobilisées
- Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
- Supports théoriques et pratiques
- Mises en situation
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Accessibilité aux personnes handicapées
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Délai estimé : entrée en formation possible 4 à 6 semaines après inscription, session garantie dès un inscrit.
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