Quelle est la durée de cette formation ?

La formation Formation Assistant juridique - Cursus métier dure 12 jours, 84 heures.

Quel est le prix de cette formation ?

Le tarif de la formation Formation Assistant juridique - Cursus métier est de 552,00 € HT. Des solutions de financement sont disponibles : OPCO, France Travail, CPF.

Comment se déroule cette formation ?

Cette formation est disponible en Présentiel et en Distanciel. Nous proposons des sessions inter-entreprises dans nos centres de formation, ainsi que des sessions intra-entreprise dans vos locaux.

Parcours Métier & Découverte

Formation Assistant juridique - Cursus métier

Référence

CER-JUR-01-V2

• Mis à jour le 15 déc. 2025

Durée

12 jours, 84 heures

Modalité

Présentiel, Distanciel

Objectifs

Définir les fondamentaux du droit

Assurer les missions de l'assistant juridique

Gérer les bases pratiques du droit des contrats

Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société

Gérer le suivi du contentieux

Prérequis

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Public cible

Secrétaire, assistant (entreprise, secteur juridique...)

Financement

OPCO
France Travail

Programme

Définir les fondamentaux

Les sources du droit / hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
Le système judiciaire français
Caractéristiques de la règle de droit
Différentes branches du droit (civil, pénal, administratif...)
Utiliser les termes juridiques et identifier les "faux amis"

Identifier les sources d'informations juridiques

Cartographie des différentes sources d'informations
Les moteurs de recherches juridiques
Organiser une veille juridique
Classer et archiver sa documentation
Diffuser l'information recueillie (les bases et la revue de presse)

Examiner les notions juridiques primordiales

Personnes physiques / personnes morales
Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
Personnes privées / publiques
Actes juridiques
Biens meubles/immeubles
Notion de droit de propriété, droit de la famille

Décrire le cadre juridique

Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
Cartographie des professionnels du droit
Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice (de l'assignation au jugement)
Exécution des décisions de justice et délais
Différents recours possibles

Identifier les enjeux du métier

Différentes fonctions et responsabilités
Gérer des contacts différents (gérant d'entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires...)
Coordonner les liaisons interservices

Organiser et classer efficacement

Préparer la présentation des documents juridiques
Tenir les agendas juridiques
Gérer les différents tableaux de bord

Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales

SARL, EURL, SA, SAS, SASU...

Identifier les formalités de constitution d'une société procédure normale et dématérialisée

Focus sur les statuts
La composition du dossier (pièces obligatoires)

Expliquer le fonctionnement des sociétés

Les principales étapes de la vie d'une entreprise
Pouvoir des organes de direction
Les assemblées (AGO, AGE et AGM)
Produire les documents juridiques à chaque démarche

Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités

AGO, AGE et AGM
Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
Les convocations (modalités matérielles, ordre du jour, délais...)
Feuille de présence
Formulaires de vote (mandats, procuration, vote à distance)
Règles de quorum et de majorité
L'approbation des comptes (AGOA)
Les modifications statutaires (AGE)

Identifier les conditions légales de formation d'un contrat 1101 et s du code civil

Rencontre de l'offre et de l'acceptation
Consentement des parties
Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
Les vices du consentement
Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat (principes et applications)
Délais d'acceptation de l'offre
Conditions de rétractation

Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat

L'objet du contrat, le prix, la durée...
Les conditions suspensives et résolutoires
Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
Les clauses de responsabilité et assurance
Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
La Commission des Clauses Abusives

Gérer la phase précontractuelle

Valeur légale des pourparlers et négociations
Définir les avant-contrats
La valeur juridique des avant-contrats

Examiner les effets du contrat

Notion de force exécutoire (le contrat comme loi des parties)
Conséquences pratiques du contrat
Connaître les garanties attachées au contrat (vice caché, éviction...)

Identifier les règles fondamentales des contrats

Les différents types de contrats en entreprise (Vente, achat, CGV, CA...)

Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

Préventions du contentieux (CGV, choix des clients, processus d'accord...)
Organiser le règlement des litiges éventuels
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Formalités du recouvrement amiable (relance, mise en demeure, IP...)
La transaction (Article 2044 du Code civil)

Saisir les juridictions compétentes

Compétences et choix du tribunal
La procédure au fond (assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions)

Identifier les voies de recours

Organiser le suivi de l'activité contentieus

Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
Optimiser les relations entre les différentes parties
Le sort pour le contrat si litige (exécution forcée, nullité, résiliation, résolution, dommages et intérêts)
Procédures de conciliation (les conditions, le déroulement, les conséquences, l'issue de la procédure)

Modalités d'évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
L'évaluation privilégiera l'aspect formatif et les interactions participant/formateur. Elle pourra éventuellement prendre l'aspect d'un QCM.
Une attestation de fin de formation reprendra l'ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l'acquisition des savoirs du participant.

Méthodes mobilisées

Exercices d'autopositionnement, partages d'expériences interactifs entre stagiaires
Supports théoriques et pratiques
Mises en situation

En savoir plus

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PDF — 1,2 Mo

Accessibilité aux personnes handicapées

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Avis et satisfaction

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